Par mathilde.gaupillat le 11/10/10

Cette procédure est née au cours de l'été 2008. Elle a connu un démarrage timide lors des premiers mois pour finalement devenir un motif de rupture très fréquent : moins de 1.000 ruptures en Août 2008, plus de 18.000 en Juin 2009 et plus de 24.000 en Juin 2010, ce qui représente environ 8 % des cas de ruptures.

Ce succès ne doit pas occulter les risques présentés par cette rupture, pour laquelle il est fortement déconseillé de se contenter de remplir le formulaire administratif prévu à cet effet.

De forts soupçons de ruptures déguisées pèsent sur certains actes. Les statistiques démontrent notamment qu'il est très fortement utilisés pour les salariés les plus âgés : s'agit-il donc d'une pré-retraite déguisée, payée par l'assurance-chômage ?

Le ministère du Travail a demandé à ses Inspecteurs d'être vigilants sur ce point, ainsi que sur le contournement possible d'une procédure de licenciement économique.

Par mathilde.gaupillat le 04/09/09

Les employeurs ont l'obligation de veiller à la santé et à la sécurité de leurs salariés, d'une manière générale. C'est une obligation de résultat, ce qui signifie que l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens possibles, mais sera néanmoins responsable si un dommage survient à un salarié.

De façon particulière, les employeurs doivent aussi tenir à jour le document unique de prévention des risques, ce qui implique en ce moment de prendre en considération le risque de pandémie grippale.

Il conviendra donc tout d'abord d'identifier les activités exposant à des contacts fréquents et nombreux avec le public, puis d'organiser le travail pour limiter tous les contacts directs entre personnes au sein de l'entreprise (limiter les déplacements, les réunions, éviter les lieux collectifs, modifier ses habitudes sociales...), d'informer les salariés sur l'importance de l'hygiène des mains et respiratoire, le cas échéant par l'apposition d'affiches, de tenir à leur disposition des masques et des produits d'hygiène, et de leur faire connaître la conduite à tenir en cas de suspicion d'un cas de grippe.

Par mathilde.gaupillat le 29/06/09

Depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau mode de rupture du contrat de travail, en Juillet 2008, près de 70.000 conventions ont été signées, ce qui représente à ce jour environ 10% des cas de rupture.

L'apparente simplicité de cette formule cache en réalité de nombreux pièges : rédaction de la convention, déroulement de la procédure et des entretiens, calculs des délais et de l'indemnité à verser au salarié...

Toute erreur fait courir le risque, au terme de plusieurs semaines de procédure, d'un refus d'homologation par la Direction Départementale du Travail, mettant à néant la convention et la rupture du contrat.

Ce risque explique la prudence des DRH, qui hésitent à banaliser ce mode de rupture, et craignent une forte augmentation des demandes des salariés.

Les PME sont quant à elles bien plus téméraires et n'hésitent pas à banaliser cet usage, sans penser aux risques de requalification, notamment en cas de difficultés économiques. Il convient de rappeler qu'il est interdit d'avoir recours à cette convention aux lieu et place d'un licenciement économique.

Il est aussi à souligner qu'à ce jour aucune jurisprudence n'éclaire encore l'interprétation à donner aux textes.