Sep
28
Privilège de Juridiction

Les ASSEDIC bénéficent en application de l'article 122-14-4 du Code du Travail, d'un véritable privilège de jurduction.

Je m'explique avant que la polémiquie ne puisse se déclencher...

En application des dispositions précitées du Code du Travail, les ASSEDIC sont parties au procès prud'hommale, qu'elles soient présentes, assistées, représentées, ou non...

Ceci a pour conséquence, que ni le Salarié, ni l'Employeur, ne bénéficent de leur Intervetion, en toute hypothèse...

En effet, les ASSEDIC ont le privilège, en application de l'article susvisé, d'être partie, quelque soit leurs actions, au procès prud'hommal.

Ainsi l'ASSEDIC peut revendiquer son "du", y compris en cause d'appel, combien même elle ne seraient pas intervenue en première inteance.

A l'heure où le gouvernement de notre pays propose la création d'un Juge des Victimes, qui serait le pendant, pour les victimes..., du Juge de l'Application des Peines, pour les prévenus (sic), la force de la loi ne peut que nous forcer à nous interroger sur le caractère dommageable de l'absence de ce priviliège pour les Caisses Primaires d'Assurance Maldie de France: ce qui permettrait à toute victime d'infraction pénale d'éviter de prendre la peine de "mettre en cause" lesdites caisses pour voir envisager les conditions de réparation des préjudices subis...

L'autre vision des choses devrait conduire à penser que c'est au praticiens du droit de faire le nécesaire pour que les procédures soient en l'état, mais là je rêve...

Notre Pays est un beau Pays!!!!

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