Feb
04
Quid d'une proposition non signée mais exécutée par les parties ?

Une société fait appel à un prestataire pour la fourniture de certains services. Le prestataire envoie un devis détaillé pour ses prestations, ou même un projet de contrat. Le client ne signe pas - par exemple parce qu'il espère négocier certains points tels que le prix au cours de l'exécution des travaux. Les travaux sont néanmoins exécutés et bien entendu des divergences surviennent. Voilà une situation qui se rencontre fréquemment en pratique et dont les incidences au niveau contractuel sont presque aussi fréquemment méconnues.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 janvier dernier concernant l'exécution par les parties d'un contrat d'entreprise ayant fait l'objet d'une proposition qui n'avait pas été formellement acceptée par la société cliente (Cass. com., 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-27238).

On a parfois tendance à l'oublier, mais le principe de consensualisme est solidement ancré dans notre droit. Peu de contrats nécessitent le passage par une forme impérative pour être valides. Le principe général demeure qu'un contrat se forme par l'accord de volonté des parties. La signature d'un document (qu'il soit intitulé convention, contrat, devis, etc.) n'est alors qu'une preuve - certes particulièrement appréciable et recommandable - du consentement du signataire.

Que se passe-t-il quand cette signature n'existe pas mais que le prestataire a bel et bien exécuté, sur la demande du client, les services dont faisait état le devis qu'il avait envoyé au client ?

La Cour de cassation se montre très claire dans l'arrêt cité ci-dessus ; les faits permettront de mieux illustrer la solution retenue.

En l'espèce, une société exerçant une activité de conseil aux entreprises avait été approchée par des personnes agissant au nom d'une société en formation. La mission de la société prestataire devait être d'aider à la remise en cause d'une décision de préemption par une commune sur un site objet d'un compromis de vente dont les intéressés étaient titulaires.

La société prestataire avait exécuté des prestations mais n'avait pas été payée. Elle avait alors assigné en paiement ces personnes ainsi que la société cliente. La Cour d'appel de Paris les avait condamnés solidairement à verser à la société prestataire une rémunération de 18.000 euros TTC.

Mécontente de sa condamnation, la société cliente formait un pourvoi en cassation. Elle soutenait que :

la détermination du prix avait été érigée en un élément essentiel du contrat puisque l'intervention du prestataire était subordonnée à son accord préalable quant à la proposition budgétaire établie par la société prestataire, si bien que le contrat n'avait pas été formé ; la société prestataire s'était engagée à ne rien percevoir tant qu'elle n'avait pas une solution à proposer qui ait une chance de fonctionner, si bien que la Cour d'appel n'aurait pas du allouer une rémunération à la société prestataire sans rechercher si les prestations effectuées avaient été utiles.

La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Selon l'arrêt d'appel, il n'y avait effectivement pas eu d'accord exprès sur la proposition budgétaire transmise par la société prestataire. En revanche, toujours selon l'arrêt d'appel, il y avait un accord tacite à l'engagement d'une prestation par le prestataire au bénéfice de la société en formation puisque, postérieurement à l'envoi de cette proposition, les parties avaient continué à travailler ensemble.

Pour la Cour de cassation, en l'état de ces constatations, la Cour d'appel avait pu déduire que l'existence d'un contrat de prestation de services liant les parties ne pouvait être contestée.

En outre, la Cour d'appel ayant énoncé que toute prestation effectuée méritait rémunération et ayant souverainement retenu que l'ensemble des prestations du prestataire justifiait le paiement de la somme réclamée, la Cour d'appel de Paris avait légalement justifié sa décision d'allouer 18.000 euros à la société prestataire.

Il faut bien comprendre que lorsqu'un prestataire de services envoie un document tel qu'un devis ou un projet de contrat à son prospect, et qu'à la suite de cela, le prestataire fournit le(s) service(s) sur la demande dudit prospect, un contrat a bel et bien été formé, et ce, même si le document envoyé n'a pas été signé.

Si le prospect n'est pas d'accord avec les termes du document qui lui est envoyé, il sera donc bien avisé de : (i) manifester par écrit au prestataire son désaccord et d'engager une négociation sur les modalités de la fourniture du ou des service(s) ; et (ii) ne pas donner donner le feu vert au prestataire pour la réalisation des travaux avant signature d'un contrat satisfaisant.

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