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« IL N'EST PAS DE PROBLEME DONT UNE ABSENCE DE SOLUTION NE FINISSE PAR VENIR A BOUT »

Cette devise du bien aimé Henri QUEUILLE semble avoir été adoptée par les institutions de la profession et, notamment, le Conseil National des Barreaux. Nous en avions déjà une première preuve avec le débat sur la « Gouvernance ». Ce mot est détestable. Il vaudrait mieux parler et cela serait moins équivoque de « Démocratie professionnelle ».

On a proclamé que les avocats ne se gouvernant pas, le débat et les réformes semblaient inutiles. Puis, finalement, on a organisé un vague « forum ». Les avocats adorant parler, cela a été un succès considérable. Naturellement, il n'en est rien sorti.

Une impérative réforme doit être mise en place. La question de la représentativité des institutions est chaque fois repoussée. Je ne crois plus en la capacité des institutions de se réformer de l'intérieur. A tout le moins, on nous concoctera une « réformette » alors que la profession attend une révolution !

En matière de formation, c'est également une révolution à laquelle il faudrait songer. Ainsi, la question de l'accès à la profession doit être reposée. Les « passerelles » diverses instituées par la Loi 1971, complétée en 1991 puis modifiée au fur et à mesure par le souci du législateur de faire entrer dans notre profession telle ou telle personne publique ou des professionnels divers, doit être entièrement revue.

La question se pose concernant l'accès par les articles 98 (juristes d'entreprise et autre) et 100 (avocats non-communautaires). On sait que, dans cette dernière hypothèse, de nombreux français vont passer un simili-diplôme d'avocat à NEW-YORK pour ensuite demander leur admission au Barreau Français par le biais de l'article 100 du Décret de 1991. Ils échappent ainsi au CAPA. Tout cela n'est que fraude.

Mais les questions de la formation initiale et de l'entrée dans la profession se posent également.

Pouvons-nous continuer à accueillir dans la profession 3.000 ou 4.000 personnes chaque année alors même que le contentieux est inexorablement en baisse et que le développement du droit des affaires, de l'activité de conseil et de nouveaux champs d'activité ne pourront bénéficier d'une hausse suffisante pour permettre à chacun de gagner sa vie ?

Pouvons-nous continuer à investir autant d'argent, alors même que l'Etat s'est dégagé du financement des écoles d'avocats, pour une formation initiale de 18 mois - en réalité deux ans, pour des élèves-avocats qui, pour certains, CAPA en poche, abandonneront l'idée de faire carrière dans la profession ou seront embauchés par nos amis experts-comptables ou d'autres professions ?

Pouvons-nous continuer à accepter que les avocats à peine titulaires du CAPA, s'installent parce qu'ils ne trouvent pas de contrats de collaboration ? Dans chaque barreau, on constate ces installations groupées dans des locaux sans assistance de secrétaires, avec des moyens extrêmement limités (un ordinateur portable, un téléphone mobile et une voiture), des conditions précaires et dépendantedes Ordres.

Nous allons vers le bureau virtuel. D'ailleurs, l'Union Européenne l'encourage.

Dès lors, ne faut-il pas tout revoir et, en particulier, prévoir que l'avocat prêtant serment devra être muni d'un contrat de collaboration ?

Ne faut-il pas limiter la formation initiale à quelques mois (deux ou trois mois) centrée sur les questions de déontologie et de pratiques professionnelles ?

Ne faut-il pas alors développer la formation continue dans les 3 ou 4 premières années, véritable formation en alternance ? Il faut se souvenir que les conseils juridiques stagiaires suivaient une formation sur deux années de 200 heures.

Ce sont ces points qui sont fondamentaux et qui doivent être rapidement examinés sous peine de paupérisation définitive du Barreau. Mais, le Conseil National des Barreaux a décidé de s'attaquer à l'examen d'entrée dans les écoles. S'agit-il d'élever le niveau ? Non, au contraire ! On vise la médiocrité.

Le rapport final présenté lors de l'assemblée générale des 15 et 16 juin 2012 propose que le niveau d'accès à l'examen soit maintenu à un Master I en droit ou en sciences juridiques ou un diplôme reconnu comme équivalent.

C'est, en fait, une régression et un mauvais signal. Beaucoup d'élèves-avocats sont titulaires d'un Master II. Tout le monde attendait que le niveau soit élevé et que le Master II soit obligatoire. Cela est d'autant plus étonnant que, par ailleurs, il est dit que dans les écoles d'avocats, on ne doit plus faire de Droit. En pareil hypothèse, il fallait élever le niveau avant l'entrée à l'école de telle façon que l'on puisse se préoccuper d'autres enseignements.

Le même rapport définit de nouvelles modalités d'organisation de l'examen. Naturellement, il n'est toujours pas question que la profession organise, elle-même, cet examen. On nous répond, à chaque reprise, que le coût serait important. Je n'ai jamais vu d'études chiffrées concernant ce coût. On continue donc de confier l'organisation de l'examen d'entrée à l'Université.

On veut mettre en place des sujets d'écrit identiques au plan national et une commission nationale d'examen composée d'avocats dans une proportion majoritaire.

En premier lieu, cela me semble contraire au principe d'autonomie des universités consacré dans une loi.

En second lieu, le coût de ces « sujets identiques au plan national » va être conséquent avec des risques sérieux. En effet, il va falloir déterminer des sujets nationalement et les conserver secrets... Il faudra, au même moment, les diffuser dans les centres. Il faudra organiser partout les examens le même jour, à la même heure pour éviter fuites et fraudes.

Par ailleurs, dans la même idée, on pouvait insister sur l'augmentation des cas pratiques mais on refuse de mettre en place un cas pratique en droit pénal. Il est apparu, pour ceux qui ont réfléchi à la question que le droit pénal ne peut « faire l'objet d'un choix d'épreuve de cas pratique ». C'est étonnant car à l'Ecole Nationale de la Magistrature, cela existe ! Ainsi, pour un futur parquetier, le cas pratique de pénal est possible mais pas pour un futur avocat.

Enfin, alors même que nous sommes de plein pied dans l'Union Européenne, que le principal reproche fait aux français de façon générale et aux avocats français en particulier est leur méconnaissance des langues européennes, le signal que veut donner le C.N.B. est la suppression de l'épreuve des langues !

On estime qu'il serait anormal qu'un étudiant devienne avocat au motif qu'il manie parfaitement une langue étrangère de sorte qu'il aurait obtenu une très bonne note à l'épreuve de langue... On omet de rappeler que le coefficient de cette épreuve de langue est au minimal. Le fait que nous ayons, dans la profession, des avocats qui maitrisent parfaitement les langues est une force du Barreau Français.

On devrait, au contraire, encourager cette épreuve de langue en multipliant le coefficient. La vue du C.N.B. est assez basse. Elle s'arrête aux frontières françaises comme l'a fait le nuage de TCHERNOBYL !

J'ajoute qu'il faudrait prévoir un test psychologique lors de l'admissibilité, comme à l'ENM. Nous sommes 55.000. Nous devons déjà avoir notre quota de déséquilibrés psychologiques.

Nous avions espéré un Conseil National des Barreaux avec une ambition forte pour la profession. Nous constatons le choix de réformes à minima.

Il ne reste plus que 30 mois pour changer les choses !

Michel BENICHOU

Commentaires

provoquer une réaction de nos édiles dans le cadre bien senti de la "démocratie professionnelle" !

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