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2 - LA CINQUIEME DIRECTIVE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Une nouvelle directive (la cinquième) a été adoptée le 30 mai 2018 (directive 2018/843). Elle modifie la directive de 2015 (55 considérants et 6 articles). Elle renforce la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la coopération des autorités de supervision des luttes anti-blanchiment. La directive révisée donne plus de pouvoirs aux Cellules de Renseignements Financiers : les « CRF » devraient donc, dans le cadre de leurs fonctions, être en mesure d’obtenir des informations de toute entité tenue de les fournir, même sans qu’un rapport préalable ait été établi. Elle est publiée après l’affaire des « Panama papers ». Une nouvelle fois la monnaie électronique est visée. On élargit le dispositif aux fournisseurs de service de garde et aux plateformes de conversion de monnaies virtuelles. On renforce l’obligation tenant aux registres et à leur accessibilité (registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales). Il doit être accessible au public pour certaines mentions et permet l’accès au registre des trusts de toute personne ayant un intérêt (article 6). Cette directive introduit plus d’obligations pour les barreaux (rapport annuel, inspection, enregistrement du nombre de rapports effectués).

Les Etats vont être tenus de publier un résumé de leur évaluation nationale des risques. La Commission sera tenue de publier un rapport sur la mise en œuvre de cette cinquième directive deux ans à compter de la transposition (soit 2022) puis tous les trois ans.

Elle doit être transposée dans les 18 mois soit au plus tard le 10 janvier 2020.

On annonce une proposition de règlement. Elle a été présentée le 12 septembre 2018 par la Commission Européenne. Elle vise les établissements financiers.

Enfin, récemment, une réunion a eu lieu sur le thème de la lutte anti-blanchiment organisée par la Commission Européenne. Quels ont été les points majeurs abordés ?

  • La Commission estime que la coopération entre les CRF et les services de détection et de répression doit faire l’objet d’une attention particulière.
  • Elle va publier un rapport mettant en lumière les obstacles actuels à la coopération entre les CRF et examinant la possibilité de créer une CRF européenne.
  • Un rapport va être publié en juillet ou en septembre 2019. Il examinera s’il est nécessaire de modifier une nouvelle fois la directive ou de publier un règlement (rappel : les règlements sont plus directs et inflexibles en tant que textes législatifs et ne laissent pas de place aux Etats membres pour une transposition différente) concernant notamment toutes les obligations du secteur privé.

Dans le rapport, la Commission va examiner les obligations du secteur privé notamment sur les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et elle examinera également la manière dont les autorités de surveillance exercent leur activité.

  • Il est question d’un superviseur européen uniquement pour certaines professions : les avocats et autres professions juridiques indépendantes, les experts-comptables et autres professions du chiffre et les agents immobiliers.

Enfin, il y a une demande forte au niveau de rapports des actions et des statistiques.

Michel BENICHOU

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