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25 MAI 2018

C’est donc à cette date que s’appliquera le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Il n’y a pas encore de loi nationale intégrant ce règlement mais il est directement applicable. Toutes les entreprises doivent s’y conformer sous peine de sanction pouvant atteindre 4% de leur chiffre d’affaires annuel. La première démarche est de désigner le responsable à la protection des données personnelles et de suivre le bon processus pour se mettre en conformité. Une certification devra être obtenue. L’entreprise sera susceptible de contrôle par la CNIL. Les innovations de ce règlement européen sont majeures. Les avocats sont naturellement soumis, comme entreprises, à ce règlement. Les avocats devront donc, comme toutes les entités traitant de données à caractère personnel, appliquer le règlement, désigner un délégué à la protection des données même si le RGDD parle de données exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle ou lorsque les activités de base consistent dans un traitement à grande échelle de catégorie particulière de données ou de données relatives à des infractions ou condamnations pénales.

 

Certains hésitent. La désignation est, quoiqu’il en soit, recommandée.

 

Les Ordres sont également concernés.

 

 

Michel BENICHOU

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