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ACCÈS A UN AVOCAT LORS DE L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

La Cour Européenne des Droits de l’Homme - CEDH – le 28 janvier 2020 (n°27582/07) a rappelé que l’accès à un avocat pendant la phase d’enquête peut être temporairement limité lorsqu’il existe des « raisons impérieuses ». Ces restrictions d’accès à un avocat ne sont autorisées que dans des circonstances exceptionnelles. Elles doivent être de nature temporaire et être fondées sur une évaluation individuelle des circonstances particulières de l’affaire. Cela doit être fondé en droit interne et la portée et le contenu des restrictions doivent être circonscrits par la loi pour guider la décision opérationnelle. Enfin, cela ne peut résulter de la simple existence d'une législation interdisant la présence d’un avocat. En l’espèce, il s’agit d’un ressortissant turc et d’une affaire de terrorisme. Il est entendu et on restreint son droit d’accès à un avocat pendant la phase préalable au procès. Il fait des déclarations auto-incriminantes. Il va modifier, à plusieurs reprises, ses déclarations tout au long de la procédure pénale. Néanmoins, la Cour considère que l’équité globale de la procédure a été entachée en raison du vice de procédure fondamental résultant de la restriction de son droit à un avocat au stade de l’enquête. La Cour a relevé que les juridictions nationales n’ont pas remédié à cette lacune. Elles ont, au contraire, utilisé ses déclarations faites en l’absence d’un avocat pour le condamner à la réclusion à perpétuité.

Il y a donc une violation de l’article 6 de la Convention.  

Michel BENICHOU

Commentaires

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