Dec
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ACCORD HISTORIQUE SUR LE BREVET UNITAIRE EUROPEEN

Le Parlement européen et les Etats sont parvenus à un accord concernant le brevet européen. Il s'agit de rattraper le retard dans le dépôt des brevets.

Aux Etats-Unis, en 2011, 224.000 brevets ont été déposés. En Chine, 172.000 brevets ont été déposés. En Europe, seuls 62.000 brevets ont été délivrés.

Le Commissaire européen, Michel BARNIER, stigmatise le coût prohibitif et la complexité de l'obtention de la protection d'un brevet à l'échelle du marché unique européen.

Les nouveaux textes permettront (on l'espère !) une simplification des procédures. Les coûts seraient divisés par 7. Les entreprises seraient protégées pour un coût moindre. Seuls deux pays n'ont pas rejoint le nouveau régime. Il s'agit de l'Espagne et de l'Italie.

25 autres pays ont donc adhéré à ce nouveau système.

Ce chantier avait débuté en 2000 puisqu'à cette époque la Commission Européenne avait proposé de créer un brevet communautaire devenu brevet de l'U.E. en vertu du Traité de LISBONNE et ce par voie de règlement.

Il s'agit donc de créer un brevet unique applicable en tous les Etats membres. Les discussions ont commencé entre les institutions européennes et les Etats à compter de 2003 pour aboutir à une vaste consultation puis des négociations.

La dernière étape permettra la création, par un accord international entre les Etats membres, de la juridiction unifiée des brevets qui sera compétente pour traiter des conflits relatifs au futur brevet unitaire et aux actuels brevets européens. Il s'agira d'une juridiction spécialisée disposant d'antennes locales et régionales dans l'Union Européenne.

En juin 2012, le Conseil Européen a décidé du lieu du siège de la division centrale de la juridiction unifiée des brevets. Il s'agit de PARIS. C'est un point extrêmement important pour le Barreau français. Des pôles spécialisés de la division centrale de la juridiction seront créés à Londres et à Munich.

Ainsi, l'accord conclu le 11 décembre 2012 entre le Conseil et le Parlement Européen ouvre la voie à la signature d'un accord international sur la juridiction unifiée des brevets. Les premiers brevets unitaires pourraient voir le jour en avril 2014 avec un guichet unique. C'est une simplification. C'est une protection des entreprises. C'est une diminution des coûts. C'est effectivement une Europe qui va de l'avant !

Michel BENICHOU

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