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ACTIONS COLLECTIVES EN JUSTICE ET COMMISSION EUROPEENNE

Le débat, en France, concernant la création des actions collectives avait été intense notamment au cours de l'année 2005. Un rapport préparé par Messieurs CERUTTI, directeur général de la concurrence, et Marc GUILLAUME, directeur des Affaires Civiles et du Sceaux, avait été remis le 16 décembre 2005 aux Ministres de l'Economie et de la Justice. Il envisageait la création d'une action de groupe et deux mécanismes avait été proposés. Il s'agissait soit d'une action inspirée de la Class Action des Etats-Unis et du recours collectif existant au QUEBEC soit d'une action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse. La voiE paraissait tracée.

Suite à ce rapport, le MEDEF a exercé un lobbying intense. Il a étouffé toute velléité, notamment ministérielle, et ce en dépit de l'action des associations de consommateurs.

Le Barreau Français, de son côté, avait émis un avis favorable à la création de cette action collective. Toutefois, il considérait nécessaire de ne pas réserver la future action de groupe aux seules associations de consommateurs et estimait que cette procédure était du ressort du Tribunal de Grande Instance compte-tenu de l'importance de l'action.

Enfin, concernant la question de la constitution du groupe, le Barreau Français avait estimé qu'entre l'option « Opt In » (groupe constitué des seuls consommateurs ayant adhéré à l'action) ou « Opt Out » (consommateurs présumés adhérer à l'action, excluant les seuls consommateurs s'étant manifestés comme ne voulant pas s'y joindre), il était important, pour des raisons notamment constitutionnelles, de choisir l'option « Opt In » et donc l'adhésion volontaire du consommateur à l'action.

Le Barreau avait exprimé le souci d'éviter les dérives américaines de ces Class Action (pacte de quota litis, démarchage, publicité interne, dommages-intérêts punitifs, ...) qui nuisent à l'image des avocats outre-atlantique.

En dépit de ces avancées, depuis 5 années, la réflexion était toujours stagnante en France et dans certains autres pays européens. Dès lors, il était normal que la Commission Européenne agisse.

Dans la Directive 98/27/C.E. du Parlement Européen et du Conseil en date du 19 mai 1998, il était question d'établir une procédure commune aux organismes de représentation et de défense des consommateurs pour leur permettre d'intervenir en justice et de mettre un terme à des pratiques qui pourraient être illicites et préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs dans l'Union Européenne.

Puis, la Commission Européenne a publié un Livre Vert le 19 décembre 2005 traitant des actions en dommages-intérêts pour les infractions aux règles de concurrence en matière d'entente et d'abus de position dominante. Ce Livre Vert a recensé l'ensemble des obstacles concernant la création de ces actions. Il a lancé des pistes pour introduire les actions en dommages-intérêts punitifs, pour réfléchir à la création de procédures nouvelles en recherche de preuve, ... et a envisagé la création de Class Action permettant de regrouper plusieurs plaintes de faible ampleur ce qui permettrait aux consommateurs d'économiser du temps et de l'argent.

Cette démarche s'inscrivait dans le cadre du Droit de la concurrence qui est considéré comme la pierre angulaire du développement de l'économie européenne.

A la suite de la diffusion de ce Livre Vert, la Commission Européenne a reçu nombre de réponses et a publié une Communication le 13 mars 2007 sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013. Une nouvelle fois, à cette occasion, la Commission Européenne a traité des voies de recours en justice et a considéré qu'il fallait créer les mécanismes adaptés pour gérer les réclamations des consommateurs en évitant des coûts et des délais disproportionnés par rapport aux valeurs en litige.

Elle s'était alors engagée à présenter un rapport. Elle a pu recenser les procédures de recours collectifs en indemnisation introduite dans certains Etats membres. On constate que la majorité des Etats de l'Union Européenne connaissent ces mécanismes de réparation pour les justiciables victimes de pratiques illicites.

Toutefois, chaque système national de réparation est unique. Ainsi, certains Etats ont fait le choix de créer des procédures qui ne s'appliquent qu'à des secteurs spécifiques (Allemagne et le recouvrement sur les pertes de capitaux de placements ; Grande-Bretagne et les recours quant aux préjudices liés aux pratiques anticoncurrentielles ; Espagne et les procédures de recours collectifs). Certains Etats ont investi les autorités publiques du pouvoir de mettre en oeuvre ces recours (en Finlande OMBUDSMAN) ou des associations de consommateurs (la Bulgarie par exemple) ou enfin des individus agissant au nom d'un groupe (le Portugal). Certains systèmes sont mixtes.

Enfin, les effets du jugement sur les membres du groupe concerné ne sont pas les mêmes. Dans la plupart des Etats membres la décision n'a d'effet que sur les justiciables ayant expressément consenti à la procédure (opt-in : Suède, Italie). Dans d'autres Etats membres, la décision va lier tous les membres du groupe à moins qu'ils n'aient refusé cette possibilité (opt-out : Portugal, Danemark, Pays-bas).

Il existe de notables différences concernant le financement des procédures collectives, la répartition des procédures, l'utilisation des modes alternatifs de règlement des conflits, le moment d'identification des consommateurs ayant la capacité de revendiquer leurs droits, ...

La Commission Européenne a donc l'objectif de parvenir à une approche plus cohérente des recours collectifs en vue d'améliorer la mise en oeuvre du droit de l'Union Européenne.

La Commission a donc lancé une consultation publique concernant une approche européenne des actions collectives qui se conformera aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés par l'article 5 du Traité de Lisbonne.

La Commission Européenne pose 34 questions extrêmement diverses. Il s'agit de définir, notamment, un socle de principes communs, de rechercher les pratiques efficaces dans le domaine des recours collectifs, de définir précisément les caractéristiques d'un système de recours collectifs effectifs ainsi que la réparation réelle en évitant une procédure longue et inéquitable.

La Commission Européenne s'intéresse particulièrement au rôle des corps représentants (associations notamment) et pose la question de l'organisation d'une représentation efficace des victimes notamment pour les litiges transfrontaliers.

Enfin, elle tente d'introduire les modes alternatifs de règlement des conflits. Elle aborde, alors que cela n'est pas directement liée à la question principale, le fait de savoir si - et dans quels domaines - les modes alternatifs au règlement des conflits pourraient devenir une obligation légale pré-requise avant tout engagement d'une procédure judiciaire (voir système contesté mis en place en 2011 en Italie) et annonce qu'un projet sur les modes alternatifs traitant tant des plaintes individuelles que les plaintes collectives dans le domaine de la consommation est en cours de préparation.

La Commission attend donc des contributions pour le 30 avril 2011 à l'adresse électronique suivante : EC-collective-redress@ec.europa.eu, le document de consultation étant publié sur les sites de la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/justice/news/consulting_public/news_consulting_publi....

Il est triste de constater que, dans les interrogations de la Commission Européenne, les avocats ne trouvent nullement leur place. En particulier, il faudrait poser la question de l'introduction de l'action et de la représentation des consommateurs. La réponse est essentielle pour la profession d'avocat.

Il serait anormal que les avocats soient exclus et que seules les associations de consommateurs aient la capacité juridique de lancer des actions. Cela constituerait un frein à l'accès à la justice et on pourrait s'interroger sur son caractère constitutionnel en France. En effet, un ou plusieurs consommateurs qui ne voudraient pas adhérer à une association ou ne souhaiteraient pas se mettre sous la tutelle d'une association de consommateurs, ne pourraient alors engager un recours collectif. Ce serait une entrave à l'accès à la justice, principe constitutionnel reconnu. Il est essentiel que tout groupe constitué puisse agir par l'intermédiaire de l'avocat choisi.

Il importe donc de répondre aux interrogations de la Commission Européenne sur ces questions essentielles.

Michel BENICHOU

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