Dec
18
AIDE JURIDICTIONNELLE ET REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE

Mr Jacques MEZARD, Sénateur du Cantal, président du Groupe RDSE, a posé une question à Madame TAUBIRA concernant l'affectation de la contribution pour l'aide juridique au financement de l'aide juridictionnelle.

Il s'interroge sur l'affectation de 4% de cette ressource aux buralistes au titre des timbres mobiles et 5% aux banques au titre des timbres électroniques payés par carte bancaire. Il rappelle que l'article 1635 bisQ qui prévoit cette contribution pour l'aide juridique dispose que le produit de la contribution pour l'aide juridique doit être affectée au Conseil National des Barreaux, sans qu'il soit privé de prélèvements au profit de tiers au passage.

Il interroge donc la Ministre aux fins de savoir sur quelles bases juridiques sont opérés ces prélèvements et, le cas échéants, de quelle façon le Gouvernement entend permettre que l'ensemble du produit de la contribution pour l'aide juridique soit bien affecté à l'aide juridictionnelle.

Il reste à attendre la réponse.

Michel BENICHOU

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