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AVOCATS : SECRET PROFESSIONNEL ET LIBERTE D'EXPRESSION

L'arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme en date du 15 décembre 2011 permet de distinguer clairement les obligations de l'avocat en matière de secret professionnel et la possibilité, pour celui-ci, de s'exprimer dans les médias au nom de son client.

En l'espèce, une avocate française dépose une plainte avec constitution de partie civile dans une affaire médicale.

Le Juge d'instruction est saisi.

Un rapport d'expertise est établi.

Ce rapport est largement évoqué dans les médias.

L'avocate s'exprime et consent à un entretien à la presse.

La partie adverse, puissant laboratoire pharmaceutique, dépose une plainte avec constitution de partie civile pour violation du secret de l'instruction et violation du secret professionnel.

L'avocate est mise en examen et renvoyée devant le Tribunal Correctionnel.

Le Tribunal Correctionnel la condamne pour violation du secret professionnel.

La Cour d'Appel confirme le jugement en toutes ses dispositions.

La Cour de Cassation, saisie de différents moyens dont une violation de l'article 10 de la Convention Européenne, rejette le pourvoi et considère que la violation du secret professionnel n'était pas rendue nécessaire pour l'exercice des droits de la défense.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme est saisie et doit statuer sur le point de savoir si une « restriction » à la liberté d'expression se concilie avec l'article 10 de la Convention.

La Cour rappelle que le statut spécifique des avocats leur fait occuper « une position centrale dans l'administration de la justice ; leur qualité d'intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux permet de les qualifier d'auxiliaires de justice et c'est d'ailleurs à ce titre qu'ils jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l'action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un Etat de Droit ».

Et la Cour nuance son propos « de la même manière, pour croire en l'administration de la justice, le public doit également avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables ».

« La liberté vaut donc aussi pour les avocats qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, mais dont la critique ne serait franchir certaines limites... »

Ainsi « une ingérence dans la liberté d'expression de l'avocat » peut exceptionnellement passer pour « nécessaire dans une société démocratique ».

La Cour considère que la condamnation pénale de l'avocate qui avait commenté dans la presse le contenu du rapport d'expertise remis au Juge d'instruction constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de la liberté d'expression telle que garanti par l'article 10 de la Convention.

La Cour indique que l'auteur de la délégation du rapport à la presse n'a pas été identifié et que l'avocat n'a pas été sanctionné pour avoir divulgué le rapport d'expertise aux médias, mais pour avoir divulgué les informations qui y étaient contenues, la presse étant déjà en possession de tout ou partie du rapport d'expertise.

La Cour estime que les déclarations de l'avocate s'inscrivaient dans le cadre d'un débat d'intérêt général et d'une question de santé publique qui mettaient en cause des laboratoires mais également les représentants de l'Etat en charge des questions sanitaires.

L'opinion publique était donc intéressée par ces questions.

La Cour considère (au regard des circonstances de l'espèce) que la protection des informations confidentielles ne pouvait constituer un motif suffisant pour déclarer l'avocate coupable de violation du secret professionnel.

En particulier elle « considère que la jurisprudence de la Cour de Cassation, aux termes de laquelle la connaissance par d'autres personnes de faits couverts par le secret professionnel n'est pas de nature à enlever à ces faits leur caractère confidentiel et secret, ne saurait dispenser des juridictions internes de motiver de façon pertinente et suffisante toute atteinte à la liberté d'expression d'un avocat.

La protection de cette liberté doit prendre en compte l'exception prévoyant que l'exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel ».

La Cour considère également que la défense des clients pouvait se poursuivre avec une intervention dans la presse dans les circonstances de l'espèce, dès lors que l'affaire suscitait l'intérêt des médias et du public.

En conséquence, la Cour « est convaincue que l'ingérence litigieuse ne répondait pas à un besoin social impérieux et était disproportionnée dans les circonstances de l'espèce ».

Dès lors, il y a eu violation de l'article 10 de la convention.

La décision est rendue à l'unanimité.

C'est un arrêt important pour les avocats.

Il confronte liberté d'expression et secret professionnel.

Dans un premier temps, on peut se réjouir.

La liberté d'expression des avocats est protégée de façon exceptionnelle par la Cour Européenne.

Il faut un besoin social impérieux pour la restreindre. Il faut que cette liberté soit exercée de façon disproportionnée.

Toutefois, dans le choc entre le secret professionnel et la liberté d'expression, ne risque-t-on pas de voir diminuer ce secret dans des conditions drastiques ? L'exercice des droits de la défense permet-il de violer le secret professionnel en toutes circonstances ? assurément pas, dit la Cour Européenne !

Elle tient compte, dans ce dossier, que la violation du secret professionnel ne s'est pas accompagnée de la communication initiale du rapport à la presse.

Par ailleurs, les clients étaient en phase avec leur avocat.

Enfin les circonstances étaient exceptionnelles.

Michel BENICHOU

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