Apr
24
AVOCATS ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

La Commission européenne vient de préparer un rapport destiné au Parlement européen et au Conseil concernant l'application de la Directive 2005/60/C.E. du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Le GAFI avait, lui-aussi, réexaminé les normes internationales et avait présenté, en février 2012, une nouvelle série de recommandations.

La Commission proclame, en fin de ce rapport, que pour les professions juridiques, il ne s'agit pas de revoir fondamentalement leur traitement dans la nouvelle directive en préparation. On a l'impression que la Commission met en exergue un nouveau proverbe : « Qui veut noyer son chien proclame son amour pour cette bête ! ».

Un chapitre est consacré aux professions juridiques indépendantes. Le bilan rappelle que les notaires et autres membres des professions juridiques indépendantes sont visés par la directive mais que les Etats membres peuvent les faire bénéficier d'une dérogation à l'obligation de déclarer des transactions suspectes en application de l'article 23 § 2 en ce qui concerne « les informations reçues d'un de leur client ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure ». Ce point déplait à la Comission.

Par ailleurs, l'article 23 § 1er autorise la désignation d'un « organisation d'autorégulation appropriée de la profession concernée, comme étant l'autorité à informer en premier lieu en lieu et place de la cellule de renseignement financier, à charge pour l'organisme compétent de transmettre les informations à ladite cellule, rapidement et de manière non-filtrée ».

Tous les Etats membres ont choisi d'inscrire la dérogation prévue à l'article 23 § 2 de la Directive dans leur législation nationale en ce qui concerne les professions juridiques. Pour les avocats, en France, la déclaration doit être faite auprès du Bâtonnier. Cet élément énerve l'institution européenne.

La Commission reproche aux Etats de n'avoir pas précisé quand l'obligation de déclaration l'emporte sur la confidentialité due au client. Cela semble une source d'inquiétude pour la Commission européenne. En effet, la Cour Européenne des Droits de l'Homme comme la Cour de Justice de l'Union Européenne, défendent - avec âpreté - le secret professionnel des avocats comme étant une des conditions de la démocratie et de l'Etat de Droit. Or, des recours, ont été engagés devant la Cour Européenne sur le fondement de cette préservation de la vie privée des citoyens et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.

En effet, lors de la délation, les professions juridiques violent l'obligation de secret professionnel à laquelle elles sont tenues ainsi que le droit fondamental d'accéder à un tribunal impartial et à une défense équitable.

La Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée dans l'arrêt C305/05 Ordre des barreaux francophones et germanophones (OBFG), le 26 juin 2007, en considérant que l'obligation de délation ne portait pas atteinte au droit d'accéder à un tribunal impartial tel que garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et par l'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme ne s'est pas prononcée.

La Commission considère que, lors de la révision de la 3ème directive et dans le cadre de la préparation de la 4ème directive, elle tiendra compte de cet aspect dans l'analyse d'impact et notamment de l'incidence sur les droits fondamentaux. Il faudra donc des règles nationales suffisamment détaillées et précises pour permettre aux membres des professions juridiques de distinguer les situations dans lesquelles les obligations en matière de déclaration sont applicables de celles où elles ne le sont pas. En bref, il s'agit de tenter, dans la plupart des situations, d'affranchir les professionnels du Droit et notamment les avocats de leur réticence à opérer une délation. On veut qu'il n'ait pas l'idée d'invoquer le secret professionnel. On souhaite que leur conscience ne les tourmente pas. On veut mettre entre parenthèses leurs obligations déontologiques et leurs devoirs à l'égard de leurs clients.

La Commission a fait faire une étude concernant le nombre de déclarations. L'étude DELOITTE a constaté que la proportion des déclarations de transactions suspectes effectuées par certaines professions non-financières et les professions juridiques notamment, était faible par rapport aux déclarations effectuées par les établissements financiers.

Il faut savoir que dans certains pays, les déclarations sont insignifiantes voire nulles. C'est le cas de la FRANCE pour les avocats.

En Angleterre, au contraire, le nombre de déclarations faites par les solicitors est élevée. Mais, ceux-ci traitent des transactions immobilières. Il n'y a pas de monopole notarial. On doit donc comparer leurs déclarations à celles faites par les notaires en France et dans les pays latins. Or, ce chiffre est assez important.

En France, les avocats ne disposent d'aucun monopole et particulièrement pas celui de la transaction immobilière qui est réservée, par l'Etat, aux seuls notaires en dépit des différents rapports qui ont été publiés qui démontrent que le coût d'une transaction immobilière effectuée par le notariat est élevé par rapport à la qualité du service (voir rapport Conveyancing, commandé par la Commission européenne et qui n'a pas eu de suite).

La Commission a également examiné le moment de la déclaration (délai raisonnable) et la question de l'identité des bénéficiaires effectifs de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante. On ignore si cela peut concerner les comptes CARPA. Toutefois, on sait que ces comptes sont adossés à des banques qui, elles-mêmes, en cas de difficultés procèdent à des déclarations.

Au final, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire « de revoir fondamentalement le traitement des professions juridiques dans la nouvelle directive ». Cela peut calmer les avocats qui procèderont à une lecture au premier degré. En revanche, lorsque l'on examine les points signalés par la Commission comme posant difficultés soit :

 la volonté de la Commission de voir s'opérer une déclaration même lorsque nous refusons un dossier,

 la fin de l'autorité d'autorégulation qui reçoit les déclarations par exception aux cellules de renseignements financiers,

 la question de l'encadrement du secret professionnel,

 la portée de l'exception introduite dans toutes les législations qui concerne les informations reçues d'un client lors de l'évaluation de sa situation juridique.

On ne peut qu'être inquiets. En effet, la profession d'avocat avait combattu et combat toujours le principe de la délation. Toutefois, une fois que ce principe a été entériné par les Etats sans discussion réelle possible, les avocats s'étaient battus pour le maintien de la déclaration adressée au Bâtonnier, les exceptions à l'obligation de dénonciation et le maintien d'un secret professionnel fort. Ce sont ces principes qui sont mis en cause par ce bilan qui parait anodin.

Par ailleurs, la Directive révisée devra être mise à jour en tenant compte des recommandations du GAFI. Cela est encore plus inquiétant.

Il faudra donc suivre la publication du rapport définitif et ne pas se laisser endormir par la proclamation de la Commission.

Quoiqu'il en soit, lorsqu'on annonce une révision, cela ne peut aller que dans le sens d'obligations supplémentaires et de sanctions nouvelles. Cela ne peut que nuire à nos obligations professionnelles et nos devoirs à l'égard des justiciables.

Cela n'est pas acceptable.

Michel BENICHOU

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