Aug
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C.E.D.H, CONDITIONS PENITENTIAIRES ET DROIT A LA VIE

La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de statuer le 19 juillet 2012 dans une affaire KETREB contre FRANCE (requête n° 38447/09).

La Cour a considéré, par 6 voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention sur le droit de toute personne à la vie. La Cour rappelle que l'Etat doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction.

En l'espèce, Kamel KETREB, détenu à la maison d'arrêt de la Santé, s'est suicidé par pendaison dans sa cellule. Il avait été, à plusieurs reprises, placé en cellule disciplinaire et le psychiatre avait pu constater qu'il allait très mal et que KETREB évoquait « sans réticence le passage à l'acte avec velléité suicidaire ».

La Cour Européenne des Droits de l'Homme pour condamner à FRANCE, a observé que le jour précédent le suicide du détenu il y avait eu de nombreux incidents démontrant une crise psychologique grave et une aggravation très préoccupante de son état de santé.

Tous les arguments de la FRANCE ont été rejetés et notamment le fait que le personnel pénitentiaire n'avait aucun moyen de savoir ce que contenait le dossier médical du détenu.

Par ailleurs, la Cour a également examiné la violation alléguée de l'article 3 de la Convention qui prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant. Elle a également considéré qu'il y a eu violation de cet article. La motivation en est le placement en cellule disciplinaire pendant 15 jours, placement qui n'était pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l'égard d'une personne atteinte de tels troubles mentaux. Cette sanction a donc constitué un traitement et une peine inhumains et dégradants.

Il faut noter l'opinion dissidente du Juge Zupančič concernant la violation de l'article 2. Cette opinion a été reprise par la Cour à la fin d'arrêt conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du Règlement.

Compte-tenu de la surpopulation carcérale, du fait que, par commodité et en considérant l'absence de moyens médicaux, de nombreux détenus sont atteints de troubles mentaux profonds, que l'administration pénitentiaire, pour les calmer, ne connait que la camisole médicamenteuse, je ne doute pas que, malheureusement, cet arrêt, prononçant la condamnation de notre pays, ne se renouvelle prochainement et rapidement. .

Michel BENICHOU

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-112285

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