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CEDH ET VOILE AU PRETOIRE

La CEDH a rendu le 18 septembre 2018 un arrêt dans une affaire LACHIRI contre Belgique (n°3413/09).

C’est toujours la question de la laïcité au travers du port de symbole religieux qui est abordée.

Ce n’est pas la première fois que la Cour Européenne a à statuer sur ces questions. Elle l’a déjà fait pour le port du voile dans des écoles primaires par des enseignantes ou dans des écoles secondaires. Elle l’a fait également pour les étudiantes au sein de l’université, par des salariées au sein des hôpitaux ou enfin dans les entreprises.

La question des justiciables portant le voile au sein des tribunaux a déjà été abordée par la CEDH (23 février 2010 n°41135/98 AHMET ARSLAN / Turquie ; 5 décembre 2017 HAMIDOVIC / Bosnie).

Il s’agissait, dans ces deux affaires d’inculpées qui refusaient d’enlever leurs insignes religieux et leurs voiles au sein des Palais de Justice. La Cour a estimé que l’article 9 de la convention avait été enfreint.

En l’espèce, jugée le 18 septembre 2018, Madame LACHIRI est partie civile. Elle se présente à l’audience d’appel vêtue d’un foulard couvrant les cheveux et la nuque. Le visage est apparent. Il s’agit d’un Hijab. La Présidente de séance lui demande d’enlever son foulard. Madame LACHIRI refuse d’obtempérer et est donc considérée comme absente de l’audience. La Présidente invoquait l’article 179 du Code judiciaire belge qui prévoit que « celui qui assiste aux audiences se tient découvert, dans le respect et le silence ; tout ce que le juge ordonne pour le maintien de l’ordre est exécuté ponctuellement et à l’instant ».

Apparemment, d’après les analyses qui ont été faites, ce texte serait une reprise du code judiciaire adopté au XIXème siècle (voir analyse publiée dans l’AJDA du 28 janvier 2019 n°3). Néanmoins, la CEDH a estimé qu’il y avait une source d’insécurité juridique quant à l’application de la disposition de code en considérant des données fournies par les tiers qui démontraient des approches différentes selon les juridictions belges. La police d’audience n’était pas respectée de la même façon dans toutes les juridictions.

La Cour pouvait donc estimer qu’il y avait un traitement discriminatoire.

Elle constata une violation de l’article 9 de la convention. Cela ne fit pas l’unanimité parmi les magistrats. Une juge (monégasque) estima que l’appartenance religieuse ne pouvait anéantir la portée d’un texte de nature législative appliqué sous le strict contrôle d’un magistrat du siège investi de la police de l’audience. C’est l’avantage de la Cour Européenne. On connait les opinions dissidentes. On peut rêver qu’en France, un jour, cela puisse se pratiquer. Néanmoins, la Cour a mentionné qu’un tribunal est un « établissement public » dans lequel le respect de la neutralité à l’égard des croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion (paragraphe 45 de l’arrêt).

Il est probable que cette question se posera de façon fréquente non seulement pour les prévenues ou les parties civiles mais également pour les témoins, les experts, les avocats voire, pour les Cour d’Assises, pour les jurées.

Le législateur doit donc veiller à avoir des textes clairs mais également les appliquer sans discrimination et de façon égale dans toutes les situations, dans toutes les juridictions.

Michel BENICHOU

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