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CHARIA ET HERITAGE

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à traiter d’une affaire concernant l’application de la Charia à un héritage. Cela concernait une action engagée à l’encontre de l’Etat Grec par deux personnes qui invoquaient un traitement discriminatoire (article 14 de la Convention). La situation démarre par un pur litige civil. Une ressortissante grecque, à la mort de son époux, hérite de tous ses biens par testament établi devant notaire.

Les deux sœurs du défunt contestent ce testament et, considèrent que le défunt étant musulman, la succession était soumise à la Charia – loi musulmane – et à la compétence du Mufti et non au Code Civil Grec.

Elles se prévalaient de deux textes : le traité de Sèvres de 1920 et le traité de Lausanne de 1923 qui prévoyaient l’application des coutumes musulmanes et de la loi sacrée musulmane aux ressortissants grecs de confession musulmane. Le traité de Sèvres, conclu le 10 août 1920 à la suite de la première guerre mondiale, entre les alliés et l’Empire Ottoman, a consacré la renonciation officielle et définitive de l’Empire Ottoman aux provinces arabes et maghrébines, a créé un « territoire autonome des Kurdes » englobant une partie de l’Anatolie, consacré l’occupation par la France de la Syrie, et l’occupation par l’Italie du Dodécanèse … C’est également ce traité qui confie la gestion de la Palestine à un mandataire (la Grande Bretagne) qui sera responsable de la mise en exécution de la déclaration Balfour de 1916. Le traité de Lausanne, signé le 24 juillet 1923, a fait suite à la contestation, par les Turcs de Kemal Atatürk, du traité de Sèvres. C’est ce traité qui a renoncé à l’indépendance du Kurdistan et de l’Arménie qui était prévue dans le traité précédent. Le traité a institué des échanges de populations obligatoires entre la Grèce et la Turquie. 1.600.000 grecs ottomans ont été échangés contre 385.000 musulmans de Grèce. En Thrace occidentale, la minorité musulmane (230.000 personnes) était autorisée à rester. Il en reste, aujourd’hui, près de 140.000 avec un régime particulier. C’est cette histoire que rappelaient les deux requérantes musulmanes devant les juridictions grecques. La Cour d'Appel de Thrace a jugé que le droit applicable à la succession du défunt était la loi musulmane et que le testament ne produisait pas d’effet juridique. La Cour de Cassation a confirmé. La requérante – la femme héritière selon le testament – a porté le débat devant la Cour Européenne. Sa recevabilité n’était pas contestable. L’épouse faisait essentiellement valoir que son défunt voulait que la succession se déroule selon son testament et non selon la loi musulmane.

Or, l’approche des juridictions grecques (Cour de Cassation notamment) visait au contraire à ce que les relations successorales des membres de la minorité musulmane soient régies par la Charia et considérait que les testaments rédigés devant notaire par un ressortissant grec, de confession musulmane, n’avaient aucun effet juridique. En effet, la Charia ne reconnait, à l’exception du testament islamique, que la succession ab intestat. La Cour Européenne reconnait que la Grèce s’est engagée à respecter les usages de la minorité musulmane en signant les traités rappelés supra. Toutefois, la Cour rappelle que la liberté de religion n’astreint pas les Etats contractants à créer un cadre juridique déterminé pour accorder aux communautés religieuses un statut spécial impliquant des privilèges particuliers. Et même si un Etat crée un tel statut il ne faut pas que cela soit discriminatoire.

Par ailleurs, la Cour prend en compte la situation particulière du testateur qui ne voulait pas l’application de la Charia et a établi son testament en ce sens. En conséquence, refuser aux membres d’une minorité religieuse le droit d’opter volontairement pour le droit commun et d’en jouir non seulement aboutit à un traitement discriminatoire mais constitue une atteinte à un droit d’importance capitale dans le domaine de la protection des libertés, à savoir le droit de libre identification.

La Cour a relevé que la Grèce était le seul pays en Europe qui appliquait la Charia à une partie de ses citoyens contre leur volonté. Cette pratique législative grecque a été néanmoins abolie par une loi du 15 janvier 2018. La Cour a donc estimé que la différence de traitement subie par la requérante en tant que bénéficiaire d’un testament établi dans les conditions légales fixées par la Grèce par son mari, testateur de confession musulmane, était discriminatoire par rapport à une bénéficiaire d’un testament établi conformément au Code Civil par un testateur n’étant pas de confession musulmane. Cette discrimination n’avait pas de justification objective et raisonnable (CEDH Grande Chambre 19 décembre 2018 n°20452/14 Molla Sali / Grèce).      

Michel BENICHOU

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