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25
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPEENNE, UN TEXTE PEU UTILISE PAR LES AVOCATS

Plus de 18 ans après sa proclamation (7 décembre 2000), la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne est trop peu utilisée par les avocats.

Elle a pourtant la même valeur juridique que les traités.

Nous avons pris l’habitude d’utiliser la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme devant les juridictions et cela est fort utile. Il faudrait utiliser cette Charte puisqu’elle programme et assure des garanties substantielles (dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice). Ce sont les Droits Fondamentaux. La Charte peut être invoquée contre les institutions, organes et organismes de l’Union mais également devant les juridictions nationales. Certes, l’obligation du champ d’application est compliquée puisque les autorités publiques nationales ne sont tenues au respect de la Charte que dans les hypothèses où elles mettent en œuvre le droit de l’Union. Toutefois, ce droit de l’Union est de plus en plus étendu. La jurisprudence concernant la Charte (CJUE) le démontre. Dès lors, cela peut être invoqué lorsque les autorités nationales adoptent une décision sur le fondement d’un règlement européen, lorsqu’elles adoptent et appliquent des normes nationales en mettant en œuvre les dispositions communautaires (règlements et directives) ou lorsqu’elles appliquent des normes nationales mettant en œuvre le droit de l’Union Européenne. La Charte assure aux justiciables un niveau de protection supérieur à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Enfin, la Charte peut être invoquée par un particulier dans une instance contre un autre particulier.

Ainsi, il est recommandé aux avocats de connaitre les 54 articles de cette Charte.

Michel BENICHOU

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