Feb
08
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE, AIDE JURIDICTIONNELLE ET PERSONNE MORALE

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt le 22 décembre 2010 (affaire C-279/09) concernant l'application de l'article 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne relatif aux droits à l'aide juridictionnelle.

Elle avait été saisie par un tribunal allemand qui, interprétant le principe d'effectivité, tel qu'il a été consacré par la jurisprudence de la Cour de Justice, s'interrogeait aux fins de savoir si ce principe imposait d'accorder l'aide juridictionnelle aux personnes morales.

En l'espèce, une société avait sollicité l'aide judiciaire pour intenter une action en responsabilité contre l'Etat allemand qui avait mis en oeuvre, avec retard, la règlementation européenne relative au marché intérieur du gaz naturel. Cette aide juridictionnelle a été refusée à la société allemande qui a saisi la justice.

Celle-ci a souhaité interroger la Cour de Justice sur le point de savoir si le droit de l'Union Européenne et particulièrement le principe d'effectivité, s'opposait à ce qu'une règlementation nationale prévoit que l'aide judiciaire puisse être accordée à une personne morale. Il faut savoir qu'en Allemagne, il existe une avance sur frais imposée par la règlementation et que le ministère d'avocat est obligatoire dans la procédure envisagée par la société allemande.

Le droit à l'aide juridictionnelle et le principe de protection juridictionnelle effective sont consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur du Traité de LISBONNE, il faut également faire référence à la Charte des droits fondamentaux qui a la même valeur juridique que les traités et dont l'article 47 prévoit que « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la Justice. »

La CJUE a relevé que le terme « personne », introduit dans l'article 47 de la Charte, peut concerner les personnes physiques ou les personnes morales.

Elle en conclut que ce droit peut être invoqué par les personnes morales et que l'aide octroyée en application de ce principe peut couvrir notamment la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure et/ou l'assistance d'un avocat.

Toutefois, conformément à la jurisprudence de la CJUE, le droit d'accès aux tribunaux n'est pas absolu et doit faire l'objet d'un examen au cas par cas. Cela sera également le cas au regard de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

Une procédure de sélection pour les affaires peut donc être instaurée afin de vérifier si l'aide judiciaire peut être octroyée. Toutefois, cette procédure doit fonctionner d'une manière impartiale. Ainsi, le juge national pour apprécier cette demande d'octroi de l'aide juridictionnelle peut prendre en considération l'objet du litige, les chances raisonnables de succès du demandeur, la gravité de l'enjeu pour celui-ci, la complexité du droit et de la procédure applicables ainsi que la capacité du demandeur à défendre effectivement sa cause.

Il peut également tenir compte de l'importance des frais de procédure devant être avancés et du caractère insurmontable ou non de l'obstacle qu'ils constituent éventuellement pour l'accès à la Justice.

Concernant les personnes morales, le juge national peut tenir compte de la situation de celle-ci et prendre en considération, notamment, la forme ou le but lucratif ou non de la personne morale en cause ainsi que la capacité financière de ses associés ou actionnaires et la possibilité pour ceux-ci de se procurer les sommes nécessaires à l'introduction de l'action en justice.

Sous ces réserves, il incombe donc au juge national de vérifier si les conditions d'octroi de l'aide judiciaire constituent une limitation au droit d'accès aux tribunaux portant atteinte à ce droit dans sa substance même, si les conditions tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Le principe de protection juridictionnelle effective est fondamental.

Ainsi, au moment où la quasi-totalité des Etats européens annoncent une baisse ou une limitation du budget de l'aide juridictionnelle, les citoyens sauront se prévaloir de ce principe pour pouvoir continuer à accéder à la Justice et défendre leurs droits.

Michel BENICHOU

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