Apr
21
CITOYENS ET JUSTICE PENALE

Le Gouvernement entend présenter un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs. Il s'agit de tirer au sort des personnes, chaque année, à partir de listes électorales, aux fins que celles-ci fassent partie - après qu'elles aient fourni toutes garanties de moralité et d'impartialité et qu'elles démontrent leur aptitude - de juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs.

Le Tribunal Correctionnel sera donc composé de trois magistrats et de deux citoyens assesseurs pour juger des atteintes violentes aux personnes (violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violences, ...) relevant du Tribunal Correctionnel collégial. Ce seront les délits plus graves. Les deux citoyens assesseurs feront également partie du Tribunal d'Application des Peines pour se prononcer sur les demandes de libération conditionnelle et d'aménagement de peines concernant les peines d'emprisonnement d'au moins cinq ans. Il en sera de même en appel.

Ce projet a été préparé de toute urgence. En effet, le Président de la République s'était engagé, devant l'opinion publique, à faire cette réforme. Il ne s'agit, comme d'autres réformes annoncées mais jamais mises en place, d'attendre trop longtemps. L'objectif est de mettre en oeuvre cette réforme avant 2012 et pour le Président de la République et le Ministre de la Justice, d'appliquer le principe d'une Justice rendue au nom du Peuple et par le Peuple.

On étend donc le champ de l'intervention directe des citoyens. Ceux-ci sont présents comme jurés dans les Cours d'Assises et comme assesseurs au Tribunal pour Enfants. Il reste à trouver des citoyens capables de s'engager pendant un temps indéterminé dans ce type de procès.

Pour les délits graves, cela voudrait dire la participation à plus de 40.000 jugements par an.

Par ailleurs, il faudra former ces jurés et leur donner les bases de la procédure pénale et du droit pénal. Il va falloir mobiliser des magistrats, des greffiers, ... et on sait qu'on en manque.

Enfin, cette situation de participation des jurés aux tribunaux existait préalablement et notamment sous la Révolution Française. Cela n'a pas duré fort longtemps. Le Gouvernement espère, par la mise en place de ces jurés-citoyens, avoir un durcissement des peines. Toutefois, avec le système des peines-plancher et la pression qui existe actuellement sur les magistrats, on pourra difficilement faire davantage. Les prisons sont pleines, en surcharge. Je ne sais comment on pourra continuer à entasser les détenus dans ces conditions, dénoncées régulièrement par le Contrôleur des Prisons.

En bref, nous sommes toujours dans cette « rage sécuritaire » décrite par le Bâtonnier CHARRIERE-BOURNAZEL.

De dérive en dérive, nous allons vers une société de répression et de contrôle. Parallèlement, le Ministère va créer un véritable fichier généralisé concernant les mineurs (dossier unique de personnalité commune aux différentes procédures pouvant concerner le mineur poursuivi ou suspecté).

Les français parlent beaucoup de leur sécurité. Il est probable que, prochainement, ils parleront encore davantage de leur sureté, c'est-à-dire leur défense contre les abus de l'Etat.

Michel BENICHOU

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