Jan
05
COMMISSION EUROPEENNE, AUDIT ET OUVERTURE AUX CAPITAUX EXTERIEURS

La loi du 23 juillet 2010, transposant la Directive service, avait maintenu pour les Cabinets d'audit et les cabinets d'expertise comptable une détention du capital et des droits de vote de ces structures entre les mains des professionnels. Ceux-ci devraient posséder au moins la majorité du capital et les 2/3 des droits de vote.

Il est donc possible, à des tiers intervenants, de détenir pour partie le cabinet d'experts-comptables ou d'audit. Il ne pourra aller au-delà d'une minorité en capital et d'un tiers des droits de votes. Toutefois, un investisseur extérieur sera présent avec les conséquences que cela entraine.

Demain, la situation risque de changer. En effet, la Commission européenne a préparé une réforme de l'audit. Elle entend faire lever toutes les restrictions qui existent aujourd'hui tant en ce qui concerne la détention des droits de vote que du capital. Le projet de Directive prévoit qu'il sera interdit aux Etats-membres d'exiger qu'un minimum de capital ou de droit de vote dans un cabinet d'audit soit détenu par les professionnels de l'audit, exerçant dans le cabinet ou membres d'autres cabinets.

Le souci de la Commission européenne serait de lutter contre une concentration du marché de l'audit. Elle va donc permettre l'arrivée, sur ce marché, de nouveaux intervenants, extérieurs à la profession mais disposant de fonds importants.

En revanche, tel ne parait pas être le cas pour les experts-comptables. La concurrence existe. Les entreprises sont moins importantes et moins concentrées.

On aurait donc des statuts différents entre les auditeurs qui pourraient voir leurs cabinets détenus par des grandes entreprises, des banques, des compagnies d'assurance, ... et les experts-comptables où les règles de détention du capital et des droits de vote seraient maintenues à leur profit.

Quelles conséquences cela aura-t-il dans les rapports entre experts-comptables et auditeurs ? Aurons-nous une séparation des statuts et des exercices de ces professionnels du chiffre ?

Michel BENICHOU

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