Apr
11
COMMISSION EUROPEENNE ET MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS

Récemment, une directive européenne a été publiée relative à la médiation civile et commerciale.

Elle n'est pas encore totalement transposée dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne.

Toutefois, déjà, la Commission Européenne reprend l'initiative concernant les modes alternatifs de règlement des conflits.

Elle publie une consultation qui vise le rapport entre les MARC et les consommateurs.

Elle contient 16 questions très diverses.

Malheureusement, comme souvent, dans cette matière, il existe des confusions terminologiques entre conciliation et médiation.

L'objectif de la Communauté Européenne est de développer l'utilisation de ces MARC par les consommateurs aux fins que ceux-ci puisse, rapidement, avoir accès à une solution sans passer par les juridictions.

A cette occasion, la Communauté repose la question de la médiation obligatoire.

Il importe de répondre que, naturellement, il doit exister une obligation d'informer les consommateurs de cette possibilité d'utiliser des modes alternatifs à la justice.

Toutefois, il faut rappeler que la médiation est différente de la conciliation ou de l'arbitrage.

Imposer à des parties en conflit une tentative obligatoire de résolution par les MARC pourrait entraver leur accès à la justice.

Si ces parties ne sont pas assistées par un avocat, elles pourraient accepter les restrictions inadmissibles de leurs droits et perdre leur possibilité de réparation devant une juridiction.

Tel est également le sens de la réponse faite par le Conseil des Barreaux Européens (CCBE) à cette consultation.

Il convient de s'en inspirer.

Michel BENICHOU

PJ : Réponse CCBE à la Commission Européenne

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