Jan
12
COMMUNIQUE

Les avocats européens et américains alertent le FMI contre les réformes imposées par la troïka qui menacent l'indépendance de la profession dans les pays sous tutelle

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) et l'American Bar Association (ABA) ont écrit à la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) pour exprimer leur inquiétude croissante concernant l'indépendance de la profession d'avocat dans un certain nombre de pays européens. La tendance est inquiétante dans des pays comme la Grèce, l'Irlande et le Portugal, où la crise économique et l'intervention de la troïka ont conduit les gouvernements à proposer des réformes radicales de la profession d'avocat.

Il s'agit davantage du public que des avocats. Car c'est bien l'accès du public à la justice qui est en jeu. Des avocats indépendants, dont la responsabilité est de mettre en avant les intérêts de leur client, et le secret professionnel qui caractérise la relation avocat-client sont le fondement même d'un système juridique ouvert et d'une société libre. En termes très concrets, la relation entre un client et son avocat, entièrement dévoué à l'intérêt exclusif de ce client, est pour ce dernier la garantie d'un accès sans entrave aux conseils juridiques dont il a besoin au quotidien et de la protection de ses droits fondamentaux dans une démocratie constitutionnelle.

Dans leur lettre commune, le CCBE et l'ABA indiquent que les avocats et les barreaux ne s'opposent pas à des réformes qui s'avèreraient nécessaires, en particulier en ces temps économiques difficiles. Toutefois, les développements actuels vont au-delà de réformes nécessaires et justifiées, et soulèvent des questions fondamentales de respect des normes internationales.

« Les initiatives actuelles suivent une approche purement économique, sans tenir compte de la raison d'être de la réglementation professionnelle et sans analyser leurs effets sur l'administration de la justice », indiquent le CCBE et l'ABA dans leur lettre. Les deux organisations signalent que les réformes proposées sont incompatibles avec une réglementation indépendante par rapport au pouvoir exécutif de l'État, l'un des principes fondamentaux de la profession d'avocat en Europe, aux États-Unis et mondialement. « Il s'agit d'une composante essentielle d'une justice efficace et la clé de voûte de toute société démocratique fondée sur l'État de droit », précisent-elles.

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) est l'organe représentatif d'environ un million d'avocats européens, appartenant aux barreaux qui en font partie, dans 31 pays membres effectifs et 11 pays associés et observateurs. L'ABA est la plus grande organisation bénévole professionnelle dans le monde, regroupant près de 400 000 avocats, juges et étudiants en droit dans le monde entier.

Le texte intégral de la lettre ouverte est publié sur le site du CCBE et est disponible ici.

Pour en savoir plus,

Contactez Antoine Fobe

Tél. : +32.(0)2.234.65.28

Fax : +32.(0)2.234.65.11/12

Courriel : fobe@ccbe.eu

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Commentaires

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SANIAL
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Et pendant ce temps-là le site jurisprudentes.org nous apprend qu'afin de contourner la jurisprudence de la CUJE du 24 mai 2011 la Chancellerie et Bercy songeraient à classer les activités notariales dans le champ d'application des services d'intérêt économique général !

Je rappelle que le C.A annuel réalisé par le notariat (9000 notaires seulement) est de 6,5 Milliards d'euros, drôle SIEG !

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