May
31
CONFLIT D’INTERETS

Les huissiers, comme les avocats et les notaires, exercent de plus en plus d’activités accessoires qui parfois deviennent leur source de rémunération principale. Un Huissier de Justice exerçait « accessoirement » l’activité d’administrateur de biens. Or, il continuait à établir des constats dans les biens qu’il gérait. Ainsi, il a procédé à un constat des lieux de sortie de locaux donnés à bail et un procès-verbal destiné à permettre à l’administrateur d’immeuble, mandaté par le bailleur, d’adresser au preneur un décompte de fin de bail incluant les travaux de remise en état à la charge du locataire. Or, il était l’administrateur de l’immeuble.

 

La Cour d'Appel de NANCY (7 février 2018, n° 16/03175) vise cette situation de conflit d’intérêts et considère que la déontologie professionnelle des officiers publics et ministériels s’opposent à toute confusion susceptible d’exister entre les deux types d’activité et que l’élaboration de constat par l’Huissier de Justice au profit de l’administrateur d’immeuble, deux fonctions exercées par la même personne, était de nature à faire naitre un doute légitime auprès du preneur quant au respect de l’obligation d’impartialité et d’indépendance de l’auxiliaire de justice.

 

Il faut, au sein des professions, renforcer cette notion de conflit d’intérêt et d’incompatibilité. Ainsi, dans le cadre de l’interprofessionnalité, la question de conflit d’intérêt se pose en permanence. La prévention des conflits d’intérêts est une condition de la confiance du client à l’égard de l’avocat ou de tout autre officier public et ministériel.

 

Michel BENICHOU

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