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CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LIBÉRATION CONDITIONNELLE DE TERRORISTES ÉTRANGERS CONDAMNÉS

L’article 730-2-1 du Code de procédure pénale prévoit que l’octroi d’une libération conditionnelle à une personne condamnée à une peine privative de liberté pour des faits de terrorisme (autres que la provocation, l’apologie ou l’entrave au blocage de sites internet terroristes) est subordonné, lorsqu’elle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, à l’exécution préalable, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans. Mais qu’en est-il des terroristes de nationalité étrangère ? La Cour de Cassation, par une jurisprudence constante, a estimé que ces dispositions font obstacle, du fait de la décision d’éloignement du territoire prise pour les condamnés étrangers (expulsion ou interdiction du territoire français) à toute mesure de libération conditionnelle dès lors que l’exécution des mesures probatoires est incompatible avec la décision d’éloignement du territoire.

Il n’y a donc pas de possibilité d’aménagement de peine en particulier dans le cas où les personnes terroristes ont été condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité. Deux avocats ont saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC sur le fondement de l’article 8 de la déclaration de 1789 qui dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ... ». Ils demandaient au Conseil Constitutionnel de s’assurer de la disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue, invoquaient également une atteinte au principe de réinsertion. Le Conseil Constitutionnel a estimé être compétent et a considéré qu’il devait examiner le régime juridique d’exécution des peines. Il a rappelé que l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion. Dès lors, il a considéré que l’article 730-2-1 du Code de procédure pénale était contraire à la Constitution. Mais, l’application immédiate de cette décision aurait eu pour effet de dispenser toutes les personnes condamnées pour certains faits de terrorisme de l’obligation prévue par le législateur d’accomplir des mesures probatoires avant de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle. Le Conseil Constitutionnel a estimé qu’il y avait là des conséquences manifestement excessives. Il convenait donc de donner du temps au législateur pour appliquer la mesure et trouver les solutions.

Le Conseil Constitutionnel a donc décidé de reporter au 1er juillet 2020 la date de l’approbation de l’article 730-2-1 du Code de procédure pénale.     

Michel BENICHOU

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