Apr
23
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET MANIFESTATIONS

La décision n°2019-780 DC du 4 avril 2019 du Conseil Constitutionnel déclare non-conforme partiellement à la Constitution la loi visant à « renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ». Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d’une part par le Président de la République et d’autre part par des députés et sénateurs de l’opposition (France Insoumise, Socialistes, Républicains …). Le Conseil Constitutionnel valide nombre de dispositions dont la possibilité pour la police de procéder sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulants, arrêtés ou stationnants sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Le Conseil Constitutionnel a estimé que cela avait un objectif de recherche des auteurs d’une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d’une manifestation et ont relevé que les opérations devaient être autorisées par une réquisition écrite du Procureur de la République. Le contrôle des magistrats de l’ordre judiciaire a suffi au Conseil Constitutionnel. En revanche, et cela découle des attendus précédents, le Conseil Constitutionnel n’a pas accepté qu’un Préfet, autorité de l’exécutif, puisse interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique. Le Conseil Constitutionnel considère que cette disposition confère à l’administration le pouvoir de priver une personne de son droit à l’expression collective des idées et des opinions. Il relève que le législateur n’a pas imposé que le comportement de la personne en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l’intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l’occasion de cette manifestation. Il n’a pas davantage imposé que la manifestation visée par l’interdiction soit susceptible de donner lieu à de telles atteintes ou dommages. En outre, l’interdiction pouvait être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec la commission de violences. Enfin, tout comportement, quelque soit son ancienneté, pouvait justifier le prononcé d’une interdiction de manifester.

L’administration disposerait d’une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction. Dès lors, selon le Conseil Constitutionnel, le législateur a porté atteinte au droit d’expression collective et l’ancien article 3 de cette loi est contraire à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a validé les peines d’emprisonnement et d’amende prévue pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement toute ou partie de son visage sans motif légitime. C’est la sanction concernant le port des cagoules. Elle n’est donc pas contraire à la Constitution.

C’est une décision équilibrée qu’a rendu le Conseil Constitutionnel. En bref, il dit se méfier de l’autorité administrative quant à la gestion des libertés publiques et individuelles.      

Michel BENICHOU 

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