May
18
CONSEIL EUROPEEN ET BREXIT

Les chefs de gouvernements se sont mis d’accord sur une décision publiée le 3 mai 2017 concernant les recommandations en vue d’un accord pour la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne. On se souvient que le Parlement Européen avait déjà adopté des recommandations (commentées sur ce blog).

 

Le premier principe posé par les chefs de gouvernements réunis au sein du Conseil Européen concerne l’accord sur les relations futures avec le Royaume-Uni.

 

Le Conseil Européen considère que cet accord ne peut être mis au point et conclu qu’une fois que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers. On traite donc, dans un premier temps, du solde des comptes entre l’Union et le Royaume-Uni, puis, dans une deuxième étape, on examinera le futur.

 

Les questions relevant des modalités transitoires seraient déterminées à un stade ultérieur. Toutefois, quelques principes ont été d’ores et déjà posés :

 

  • L’accord devra reposer sur un équilibre entre droits et obligations,

  • La préservation de l’intégralité du marché unique exclut une participation fondée sur une approche secteur par secteur (comme le voudrait le Royaume-Uni)

  • Un pays non-membre de l’Union ne peut avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes avantages qu’un Etat membre (l’accès au marché unique pour le Royaume-Uni ne se fera pas dans les mêmes conditions qu’auparavant),

  • La participation au marché unique suppose l’acceptation de l’ensemble des 4 libertés (dont la liberté de circulation des travailleurs que le Royaume-Uni ne veut pas respecter),

  • Les négociations avec le Royaume-Uni seront menées comme un tout et il n’y aura pas d’accord partiel. C’était un des souhaits du Royaume-Uni qui souhaitait « saucissonner » l’accord.

  • Il n’y aura pas de négociation séparée entre tel ou tel Etat membre et le Royaume-Uni sur les questions relatives au retrait.

  • L’accord devra respecter l’autonomie de l’Union concernant son processus décisionnel (le Royaume-Uni n’aura plus son mot à dire que les décisions de l’Union Européenne) et le rôle de la Cour de Justice de l’Union Européenne (point majeur pour le Royaume-Uni qui ne veut plus de la compétence de cette Cour).

 

Concernant les négociations elles-mêmes, leur objectif sera de garantir un retrait « ordonné » (du Royaume-Uni de l’Union).

 

Si on en croit ces recommandations, si la première étape échoue et qu’aucun accord ne peut intervenir sur le retrait du Royaume-Uni (notamment sur le plan budgétaire ou sur celui des libertés), il n’y aura pas de seconde étape et le Royaume-Uni sera donc un pays tiers, sans accord avec l’Union Européenne. Les relations se dérouleront donc dans le cadre des accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). C’est la pire situation pour le Royaume-Uni. Il m’étonnerait que les deux parties prennent ce risque compte-tenu des échanges entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne et des enjeux concernant les libertés.

 

 

Michel BENICHOU

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