Apr
01
CONVENTION EUROPEENNE DES AVOCATS

Une nouvelle étape a été franchie dans le cadre de l’élaboration d’une convention européenne sur la profession d’avocat. En effet, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, après avoir considéré que les avocats ont un rôle essentiel dans l’administration de la justice et que le libre exercice de la profession d’avocat est indispensable à une pleine mise en œuvre du droit fondamental à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, après avoir dit qu’il était préoccupé par les menaces qui pèsent, dans certains contextes nationaux, sur la sécurité et l’indépendance des avocats et sur leur capacité à exercer de manière effective leurs activités professionnelles (et notamment dans le cadre de la défense dans les procédures pénales), a considéré que la proposition de l’Assemblée Parlementaire d’élaborer une convention relative à la profession d’avocat retenait l’intérêt des comités consultés et a chargé son comité directeur d’établir une étude de faisabilité portant sur les éléments suivants :

  • identifier la valeur ajoutée potentielle de la rédaction d’une convention tenant compte de la protection offerte par d’autres instruments du Conseil de l’Europe en particulier la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
  • identifier et évaluer les alternatives éventuelles à la rédaction d’une convention telle que, par exemple, une nouvelle recommandation ou des lignes directrices,
  • définir le cas échéant et en fonction des conclusions relatives aux deux premiers points une première ébauche relative aux champs d’application d’une convention,
  • rédiger, le cas échéant, une première ébauche de projet de mandat d’un comité d’experts chargé d’élaborer la convention et fournir des conseils sur les méthodes de travail appropriées.

Cette délibération est néanmoins, par certains aspects, inquiétante. Elle démontre que le Comité des Ministres s’interroge sur a valeur ajoutée de cet instrument contraignant. Il estime qu’elle aurait un intérêt à condition d’offrir un niveau de protection des avocats plus élevé que celui prévu par les instruments existants. Il s’agirait de garantir l’indépendance professionnelle et la sécurité nécessaire.

Le chemin est donc long pour obtenir cette convention. L’étude de faisabilité sera réalisée d’ici la fin de l’année 2019.

Il conviendrait que les organisations d’avocats travaillent de concert pour parvenir à la rédaction de cette convention.

Michel BENICHOU 

Commentaires

Nom: 
thesis writing
Site: 
https://writeversity.com/

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