Feb
17
COPOPRIETE : UNE ASSEMBLEE GENERALE A LA DEMANDE D’UN COPROPRIETAIRE

L’ordonnance du 30 octobre 2019 introduit une nouveauté dans la convocation des assemblées générales.

Il existait, auparavant, (article 8 du décret du 17 mars 1967) la possibilité, par le Conseil Syndical, ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires, de solliciter la convocation d’une assemblée générale. La demande était notifiée au syndic et devait préciser les questions inscrites à l’ordre du jour et les résolutions.

Désormais, il n’y a plus d’obligation de représenter ¼ des voix de tous les copropriétaires pour solliciter cette assemblée générale. Tout copropriétaire peut solliciter la convocation d’une assemblée générale (nouvel article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965). Le nombre de millièmes n'est plus considéré. Toutefois, l'AG sera convoquée et tenue aux frais exclusifs de ce copropriétaire. L’ordre du jour ne comportera que les questions relatives aux droits et obligations du copropriétaire qui en fait la demande. Ce sera à lui à définir cet ordre du jour et à proposer des résolutions.

On renvoie au décret le délai dont disposera le syndic pour faire droit à la demande du copropriétaire. Il restera à étudier la contrainte dont disposera le copropriétaire dans l’hypothèse d’une carence ou inaction du syndic. 

Michel BENICHOU

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