Feb
17
COPROPRIETE : PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ET NOTIFICATION

Le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 a prévu que le procès-verbal de l’assemblée générale était notifié au copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Rien n’était prévu concernant les annexes. L’ordonnance du 30 octobre 2019 (article 37) modifie le 2ème alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour indiquer que cette notification du procès-verbal se fait sans ses annexes.

Il sera donc inutile pour le syndic de notifier la feuille de présence, les pouvoirs et tous autres documents conservés en annexes avec ledit procès-verbal. Toutefois, chaque propriétaire qui en fait la demande peut en avoir communication (article 33 du décret du 17 mars 1967).

Il s’agit, par cette disposition, d’éviter certains contentieux.

Michel BENICHOU

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