Apr
23
CORONAVIRUS : AVOCATS CIRCULEZ IL N’Y A RIEN A ATTENDRE DU GOUVERNEMENT !

Saisi par des requêtes de l’Ordre des Avocats au Barreau de MARSEILLE, de PARIS, de la Conférence des Bâtonniers … le Conseil d'Etat – statuant en référé – a rendu une ordonnance le 20 avril 2020 concernant la protection des avocats lors des gardes à vue, des comparutions immédiates, de l’assistance aux personnes prévenues et mises en examen et du traitement des contentieux maintenus. Il s’agissait d’assurer un respect effectif des droits de la défense et préserver, à cette occasion, la santé des avocats et des personnes avec lesquelles ils sont en contact. Le juge des référés près le Conseil d'Etat, tout en reconnaissant qu’il appartenait à l’Etat d’assurer le bon fonctionnement des services publics dont il a la charge, a estimé, après avoir rappelé l’intégralité des contraintes que doit assumer l’Etat, qu’il ne pouvait ordonner que des mesures susceptibles d’être prises à très bref délai. Il estime donc qu’il n’apparait pas, en l’état, que l’absence de distribution de masques de protection aux avocats constituerait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

Le Conseil d'Etat ajoute que face à un contexte de pénurie persistante à ce jour des masques disponibles, il appartient à l’Etat d’en doter d’abord ses agents à l’égard desquels il a, en sa qualité d’employeur, une obligation spécifique de prévention et de sécurité pour garantir leur santé … et « d’aider les avocats qui, en leur qualité d’auxiliaire de justice, concourent au service public de la justice, à s’en procureur lorsqu’ils n’en disposent pas eux-mêmes ». Bref, circulez il n’y a rien à voir ! Les avocats doivent se débrouiller, en période de pénurie, pour trouver des masques et se protéger pour protéger les libertés publiques et individuelles.

Michel BENICHOU

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