Feb
04
COTISATION A L’ORDRE DES AVOCATS ET DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

Un avocat est inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats de DINANT (Belgique) mais il a fixé sa résidence en France. En 2015, le Bâtonnier de l’Ordre de DINANT lui demande de payer les cotisations dues pour les années 2013 à 2015 tout en lui proposant d’en enlever les primes d’assurance. L’avocat en question ne paye pas. Après une lettre de mise en demeure, il est cité à comparaitre devant une juridiction. Celui-ci conteste la compétence de la juridiction saisie sur le fondement des dispositions du règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civiles et commerciales. Une question préjudicielle est alors posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne : « l’action d’un Ordre d’avocats, ayant pour objet d’obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qui lui sont dues, constitue-t-elle une action « en matière contractuelle » au sens de l’article 7.1 du règlement n°2015/2012 ? ». La question était d’importance. En effet, il s’agissait de savoir si l’Ordre des Avocats, en demandant le paiement de cette cotisation, n’agissait pas, en vertu du droit national applicable, dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Dans cette hypothèse, la compétence prévue à l’article 4 du règlement n°2015/2012, à savoir les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur à son domicile, constitue une règle générale. Par dérogation à cette règle, le règlement prévoit des règles de compétences spéciales et exclusives dans les cas limitativement énumérés dans lesquels le défendeur peut ou doit, selon le cas, être attrait devant une juridiction d’un autre Etat membre.

En Belgique, comme en France, l’inscription au tableau de l’Ordre constitue une exigence à laquelle toute personne souhaitant porter le titre d’avocat et en exercer la profession doit nécessairement se conformer. Comme en France, un Conseil de l’Ordre belge peut imposer aux avocats inscrits au tableau le paiement des cotisations fixées par lui, de telle sorte que, lorsque cette autorité décide de faire usage de cette compétence légale, le paiement de ces cotisations revêt, pour les intéressés, un caractère obligatoire. Dès lors, la Cour considère que le législateur national (belge, français, luxembourgeois …) a accordé à un organisme (le Conseil de l’Ordre) le pouvoir d’imposer le paiement de certaines contributions aux personnes ayant adhéré à celui-ci en l’occurrence les avocats inscrits au tableau de l’Ordre. C’est une obligation légale. Les personnes désireuses d’exercer la profession doivent impérativement être inscrites à un Ordre d’Avocats. Ils doivent se soumettre aux décisions adoptées par l’Ordre notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations.

La Cour en tire les conséquences. Il ne s’agit pas d’une action « en matière contractuelle ». Cela n’exclut pas qu’un Ordre puisse avoir avec ses membres des relations de nature contractuelle (assurances par exemple).

On reconnait donc à l’Ordre une prérogative de puissance publique, celle de décider et d’obtenir le paiement des cotisations professionnelles annuelles. En revanche, les cotisations servant à financer des services (assurances ou autre), constituant donc la contrepartie de prestations fournies par cet Ordre et ses membres, est librement consentie par le membre concerné, entre dans le champ des contrats et donc de l’article 7.1 du règlement n°2015/2012 (arrêt de la Cour 1ère Chambre 5 décembre 2019 C421/18).

Michel BENICHOU

Commentaires

Nom: 
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