May
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COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET RECEVABILITE DES REQUETES

Le succès de la saisine de la Cour Européenne depuis la généralisation du droit de recours individuel est considérable.

Entre 1959 et 1979, la Cour Européenne a rendu 20 arrêts. Fin 2010, 140.000 requêtes étaient pendantes devant la CEDH.

Cela a conduit le Conseil de l'Europe à adopter à INTERLAKEN le protocole n° 14 qui donne la possibilité à la Cour de sélectionner les affaires en fonction d'un nouveau critère de recevabilité. Il s'agit de la condition de « préjudice important ».

La Cour examine désormais la requête au regard de 3 conditions cumulatives :

- le requérant a-t-il subi un préjudice important ?

- si la réponse est négative, la Cour doit vérifier si le respect des Droits de l'Homme exige d'examiner la requête au fond.

- elle doit également examiner si l'affaire a été « correctement » examinée par les juridictions internes (selon les critères définis par la Cour et notamment la question de l'indépendance).

Ce protocole n° 14 est applicable depuis le 1er juin 2010.

Dès cette date, la première décision est rendue (CEDH 1er juin 2010 ADRIAN MIHAI IONESCU c/ ROUMANIE requête n° 36659/04). La jurisprudence se met en place. La notion de « préjudice important » n'est pas susceptible de faire l'objet d'une définition exhaustive et la Cour jugera espèce par espèce en considérant également la perception subjective qu'avait l'individu de la violation des Droits de l'Homme et l'enjeu objectif du litige en la défense des Droits de l'Homme.

Ainsi, l'affaire RINCK c/ FRANCE (CEDH 19 octobre 2010 requête n° 18774/09) est exemplaire. Un avocat français contestait une contravention et demandait à l'administration divers éléments techniques concernant les radars et leur fiabilité. Sa requête fut rejetée par toutes les juridictions internes. Il la porta devant la CEDH. Celle-ci mentionna que le préjudice allégué portait sur 150 euros d'amende, 22 euros de frais de procédure et le retrait d'un point du permis de conduire. Elle estimait que le préjudice était réduit et que, de surcroit, il n'était pas démontré que l'issue de cette instance aurait des répercutions importantes sur sa vie personnelle. La requête a donc été jugée irrecevable.

Telle a également été le cas de la requête déposée par Monsieur Dominique de Villepin (CEDH 21 septembre 2010 requête 63240/09). Celui-ci se plaignait d'une rupture de l'égalité des armes dans le cadre de la procédure d'instruction. La Cour, à l'unanimité, l'a déclaré irrecevable comme étant « prématuré » les voies de recours internes n'étant pas épuisées. On sait que Monsieur de Villepin fut relaxé par le Tribunal Correctionnel le 28 janvier 2011 de tous les chefs d'accusation pesant contre lui. Le Parquet a fait appel. L'instance devant la Cour d'Appel de PARIS se déroule actuellement. Monsieur de Villepin pourra aller devant la Cour de Cassation s'il existe une quelconque difficulté.

Puis, si la Cour de Cassation confirmait une éventuelle condamnation, Monsieur de Villepin pourra revenir devant la CEDH puisqu'il aura épuisé l'ensemble des voies de droit internes. Il est étonnant que cette règle, connue depuis toujours, n'ait pas été respectée par le requérant... mais peut être a-t-il voulu posé un premier jalon.

Michel BENICHOU

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