Sep
21
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Le 9 septembre 2011, la CEDH a rendu un arrêt dans une requête engagée contre la France. Les faits étaient assez simples. Un ressortissant français, harki, avait engagé une instance en diffamation à la suite de propos de Monsieur Philippe de Gaulle qui avait évoqué l'existence de 100.000 harkis qui avaient rejoint l'armée algérienne.

Une instance avait été engagée sur le fondement de l'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le tribunal de première instance avait prononcé la relaxe du prévenu. La Cour d'Appel, par arrêt du 23 mars 2006, avait infirmé le jugement sur les seuls intérêts civils, avait considéré que le délit de diffamation était constitué et avait condamné les prévenus à régler aux parties civiles 1 euro de dommages-intérêts. Un pourvoi en cassation a été interjeté et par un arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, sans renvoi, l'arrêt de la Cour en considérant que « les propos en cause ne visaient pas des personnes formant un groupe suffisamment restreint pour qu'un soupçon plane sur chacun de ses membres et leur donne le droit de demander réparation du préjudice résultant de l'infraction dénoncée ».

Or, cela pouvait constituer un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation puisque celle-ci, dans un arrêt du 29 janvier 2008, avait au contraire estimé que les harkis constituaient un « groupe suffisamment restreint ».

Les plaignants ont donc saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sur le fondement de l'article 6 § 1er, en considérant ce revirement de jurisprudence décidé de manière « injustifiée et arbitraire ».

La Cour observe d'abord que les exigences de la sécurité juridique et de la protection de la conscience légitime des justiciables ne constitue pas un droit acquis à une jurisprudence constante (voir CEDH UNEDIC c/ FRANCE n° 20153/04 §74 du 18 décembre 2008).

Une évolution de la jurisprudence n'est pas en soi contraire à une bonne administration de la Justice dès lors que l'absence d'une approche dynamique et évolutive empêcherait tout changement ou amélioration. Elle fait référence à un arrêt du 14 janvier 2010 rendu contre l'ex-République Yougoslave de Macédoine. Toutefois, dans cette décision, la CEDH indiquait que la juridiction suprême avait l'obligation de donner des raisons substantielles pour expliquer son revirement de jurisprudence, sauf à violer les droits du justiciable d'obtenir une décision suffisamment motivée.

Dans l'affaire française, la CEDH doute de l'existence d'une jurisprudence bien établie puisque le requérant ne se fondait que sur un seul arrêt, celui du 12 septembre 2010. De surcroit, devant la Cour de Cassation, l'avocat reconnaissait que la qualification de « groupe restreint » dépendait de l'appréciation, par le juge, des caractéristiques d'un groupe considéré comme chaque cas d'espèce et que la jurisprudence était diverse.

Dès lors, la CEDH estime qu'il n'y avait pas de « jurisprudence bien établie » tout en admettant qu'une motivation plus étayée des raisons de l'infirmation de la solution retenue par la Cour d'Appel eut été souhaitable pour le requérant.

Elle a donc rejeté la requête fondée sur les exigences de l'article 6 § 1er de la Convention. Toutefois, à contrario, dans l'hypothèse d'une « jurisprudence bien établie » et en l'absence d'une motivation sérieuse concernant les raisons substantielles pour expliquer le revirement, un requérant - avec succès - engager une action devant la CEDH.

Michel BENICHOU

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA