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CROIRE EN L'EUROPE DU DROIT ET DES CITOYENS (3)

C'est le Droit qui permettra d'avancer dans la seconde phase de construction de l'Europe et notamment en faisant une plus grande place aux citoyens. Le programme de Stockholm - pour les années 2010 à 2015 - vise la création d'un « espace de liberté, de sécurité et de justice ». C'est le quotidien des citoyens et il sera traité au travers du Droit. Ce seront les réformes juridiques qui prendront une place de plus en plus importante et qui rapprocheront l'Europe des citoyens.

Faute de police, d'armée ou de ressources budgétaires comparables à celles des Etats, l'Europe est un pur exemple de la puissance du Droit à conduire des politiques. Aujourd'hui, déjà, nous avons conscience de l'omniprésence du droit de l'Union. Les questions de concurrence, d'environnement, de droit social, de marchés publics sont déjà sous son emprise. Les avocats ne peuvent plus traiter un dossier pénal sans faire référence à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, et demain à la Charte des Droits Fondamentaux. Les avocats devront examiner les moyens mis en place par l'Union Européenne en cette matière. C'est d'abord, la nouvelle Directive concernant le droit des victimes qui fait une plus grande place aux victimes et qui demande aux Etats d'encourager les victimes à participer activement à la procédure pénale.

Ce sont également les moyens mis en place au profit des magistrats et de la police que vous devrez connaitre et étudier comme le mandat d'arrêt européen. Pour les années 2005 à 2009, près de 55.000 mandats d'arrêts européens ont été émis et près de 12.000 ont été exécutés. Le système Eurojust est néanmoins opaque. Le Réseau Judiciaire Européen en matière pénale exclut les avocats et les professionnels du droit. Demain, il existera un mandat européen d'obtention de preuves, un Parquet européen indépendant. La coopération judiciaire et policière sera renforcée pour permettre la lutte contre les réseaux internationaux.

Mais parallèlement, de nouveaux droits seront consentis aux personnes suspectées ou arrêtées. Ainsi, le projet de Directive concernant l'accès à l'avocat pour ces personnes est en cours de discussion. Pendant que nous débattons, en France, de la portée accrue du secret professionnel, la solution peut venir de l'Union Européenne. Certains Etats considèrent qu'il convient, contre les avis de la Commission et du Parlement, de prévoir des exceptions à la confidentialité dans les rapports entre l'avocat et son client au nom de l'ordre public et d'une situation d'impérieuse nécessité, notions particulièrement imprécises. Le C.C.B.E - Conseil des Barreaux Européens - mène le combat.

Le droit pénal a constitué une matière régalienne. Demain, la procédure pénale, la définition et la répression de certaines infractions, directement liées aux politiques européennes, seront définies par les institutions de l'Europe.

Demain, les avocats ne pourront plus faire du droit des personnes sans aborder les questions européennes. Actuellement, il y 350.000 mariages entre européens et 170.000 divorces. Le règlement européen prévoit qu'au moment de l'Union, on pourra choisir la loi applicable au divorce. Il faudra alors être assisté et éclairé par un juriste. Ce sera donc par un acte d'avocat.

En matière de successions, le Parlement européen a voté en mars 2012 une résolution législative concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution des décisions en matière de succession et la création d'un certificat successoral européen. Si l'on en croit l'article 2 du Règlement voté, tout professionnel de droit compétent en matière de succession, offrant des conditions d'impartialité et exerçant sous contrôle d'une autorité judiciaire, pourra établir ce certificat. Naturellement, d'autres professions le revendiquent exclusivement. Dans la plupart des pays européens, les avocats feront ces certificats. Qu'en sera-t-il en France ?

Le droit des contrats sera modifié par la Directive concernant le droit européen de la vente et la protection des consommateurs. L'Union Européenne a édicté nombre de règlements concernant le recouvrement des créances commerciales. Qui connait les procédures européennes d'injonction de payer, de règlement des petits litiges, la mise en place du recouvrement des obligations alimentaires applicable depuis le 18 juin 2011. Demain, un règlement en ligne des litiges de consommations aura lieu sur proposition de la Commission européenne. Le consommateur et le producteur auront accès à un site internet offrant un guichet unique pour les parties souhaitant régler, par voie extra-judiciaire, un litige né d'une transaction commerciale transfrontalière. Pensez-vous que cela restera cantonnée à l'Europe ? Cela ne se peut et il faut constater que toutes références aux avocats sont exclues de tous les formulaires européens concernant le recouvrement.

Je pourrais évoquer le programme e-Justice et le site en ligne de l'Union Européenne qui permet de retrouver un grand nombre de législations de tous les pays membres dans toutes les langues utiles.

Par ailleurs, la médiation et les modes alternatifs de règlement des conflits vont se développer. L'Union Européenne y fait constamment référence. Déjà, la Directive de 2008, transposée dans nombre de pays, a inséré la médiation en matière civile et commerciale. Les avocats doivent y réfléchir. Le débat portera, comme en Italie et ailleurs, sur la médiation obligatoire. Il conviendra qu'une position soit définie par la profession.

Naturellement, parfois ce droit est compliqué. C'est un droit de diplomates et non de purs juristes. Tout est négociation et cela, ajouté au multilinguisme, nuit parfois à sa qualité.

Mais, quelque que soient nos préventions, quelle que soit notre analyse de l'Europe actuelle, nous devons retrouver une fierté de l'Europe comme juristes et comme citoyens.

Michel BENICHOU

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