Feb
05
DE L’AUTONOMIE ACTUELLE DE LA CNBF

Les statuts de la CNBF sont publiés et chacun peut en avoir connaissance.

La CNBF a été instituée par la loi du 12 janvier 1948, complétée par une série de lois et décrets. Les statuts doivent être conformes à cette règlementation.

Ils révèlent le degré d’autonomie de la CNBF.

Il est prévu que des élections ont lieu aux fins de déterminer la composition de l’Assemblée Générale. A l’issue des élections, la Commission ad hoc statue sur la validité des bulletins et proclame le résultat définitif du vote. Elle dresse un procès-verbal de l’élection qu’elle envoie dans les 5 jours au Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS.

Puis, on désigne le Conseil d’Administration comprenant 19 membres titulaires et 19 membres suppléants. Une nouvelle fois un procès-verbal de l’élection est établi et adressé au Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS (article 16 du décret du 2 avril 1955).

Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Ils ont le droit au remboursement des frais de déplacement (dans les conditions fixées par arrêté du Garde des Sceaux, du Ministre de la Justice – article 21 des statuts). Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les 6 mois. Il est convoqué chaque fois qu’il est nécessaire par son Président, soit sur initiative de celui-ci, soit sur la demande du Garde des Sceaux, du Ministre de la Justice ou du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale

Chaque fois que ce Conseil d’Administration délibère, un procès-verbal est établi. Il est envoyé au Garde des Sceaux, au Ministre du Travail et au Ministre des Finances.

Le Directeur de la Caisse et l’Agent Comptable sont nommés par le Conseil d’Administration. Toutefois, ils sont soumis, lors de leur entrée en fonction, à un agrément des autorités de tutelle, lequel fait l’objet d’un arrêté interministériel (Code de la Sécurité Sociale articles L.122-1 et suivants ; R.723-14 AR.723-17 et les articles 26 et 27 de la CNBF).

Le Directeur de la Caisse peut à la demande du Président assister avec voie consultative aux réunions de l’Assemblée Générale et du Bureau comme l’Agent Comptable.

Chaque année, l’Assemblée Générale fixe sur propositions du Conseil d’Administration le montant de la cotisation annuelle. Les délibérations de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration fixant le montant des cotisations ne deviennent exécutoires que si dans un délai d’un mois à compter du jour où leur texte a été communiqué au Garde des Sceaux, au Ministre des Finances et au Ministre du Travail, aucun de ceux-ci n’a fait connaitre qu’il s’opposait à leur application (article 33 des statuts). Puis, vient le stade de la gestion. La CNBF procède à des placements mobiliers. Toutefois, ces placements sont encadrés par les dispositions de l’article 25 du décret du 2 avril 1955 modifié par l’article 1er du décret du 12 août 1960. Les ordres d’emploi de fonds, les ordres de virement de fonds de la CNBF doivent être revêtus conjointement de la signature du représentant dûment accrédité à cet effet par le Conseil d'Administration et de celle de l'Agent Comptable et justifier des opérations justificatives lors de leur envoi à la Caisse des Dépôts et Consignations ou aux établissements bancaires énumérés à l’article 92 du décret du 8 juin 1946. Enfin, concernant les retraites, l’article 49 des statuts prévoit que les délibérations de l’Assemblée Générale fixant le montant de la retraite ne deviennent exécutoires que si, dans le délai d’un mois à compter du jour où leur texte a été communiqué au Garde des Sceaux, au Ministre des Finances et au Ministre du Travail, aucun de ceux-ci n’a fait connaitre qu’il s’opposait à leur application. Les avocats bénéficient donc d’un régime autonome … sous contrôle du Gouvernement.     

Michel BENICHOU

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