Feb
09
DE L'OBLIGATION D'INSCRIPTION A UN ORDRE DES AVOCATS

La Commission Européenne vient de publier - en janvier 2011 - son « Examen annuel de la croissance - Avancer dans la réponse globale apportée par l'Union Européenne à la crise ».

Les Etats membres sont invités à recenser et supprimer les restrictions indues qui pèsent sur les services professionnels tels que les quotas et l'affiliation obligatoire (« closed shops »).

Malheureusement, les termes « affiliation obligatoire » sont manifestement une erreur de traduction car « closed shops » (et adhésion syndicale) et affiliation obligatoire à une association professionnelle sont deux choses bien distinctes.

Mais, il convient d'être vigilant. En effet, les gouvernements de certains Etats membres qui ont demandé un soutien financier de l'Union Européenne et du Fonds Monétaire International pour faire face à la crise financière (la Grèce et l'Irlande), ont été poussés à accepter des réformes qui affecteront également la profession d'avocat. Ainsi, en Grèce, à la suite de la demande du FMI, le Gouvernement a proposé une législation pour supprimer les restrictions à la concurrence, aux affaires et au commerce des professions dites restreintes, et notamment la profession d'avocat, pour lever les restrictions inutiles (les tarifs minimaux fixes, interdiction de la publicité, restrictions territoriales concernant les lieux où les avocats peuvent exercer la postulation).

En Irlande, le Fonds Monétaire International est également intervenu pour aider le Gouvernement mais a demandé à celui-ci de proposer des modifications législatives visant à éliminer les restrictions au commerce et à la concurrence dans les secteurs protégés et notamment la profession d'avocat en créant un régulateur indépendant pour la profession et en mettant en oeuvre les recommandations d'un groupe de travail et celles de l'Autorité de la Concurrence aux fins de réduire les frais de justice. (Ces éléments sont téléchargeables en anglais sur le site internet du F.M.I.).

C'est le libéralisme économique qui inspire le Fonds Monétaire International et l'Union Européenne dans leur volonté effrénée d'abolir les règlementations, de déréguler et ce en dépit des enseignements de la crise financière.

Les considérations idéologiques et la menace d'une suppression des aides amènent les gouvernements à remettre en cause l'organisation de la profession d'avocat alors même que celle-ci est liée au fonctionnement de la Justice et de l'Etat de Droit.

Parallèlement, la Cour de justice de l'Union Européenne a examiné, dans un arrêt rendu le 3 février 2011 (affaire C-359/09, EBERT), la question de l'affiliation obligatoire à un ordre des avocats.

La CJUE a été saisie, à titre préjudiciel, par un Tribunal hongrois aux fins d'interpréter la Directive 89/48/CEE relative au système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimum de trois ans, directive modifiée par celle de 2001/19/CE et a examiné la directive 98/5/CE visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.

Le litige opposait un avocat allemand inscrit au Barreau du Düsseldorf, à l'Ordre des avocats de Budapest. Maître EBERT, souhaitait utiliser le terme « ügyvéd » (avocat en hongrois) sans être membre de l'Ordre des Avocats.

Monsieur EBERT avait fait des études en droit et porté le titre de « rechtsanwalt » du fait de son inscription au Barreau de Düsseldorf. Depuis la fin des années 1990, il vivait en Hongrie, avait fait des études et avait acquis le titre de Docteur en Droit.

Il souhaitait travailler avec un cabinet d'avocats hongrois et avait été inscrit sur la liste des juristes européens conformément à la législation hongroise.

Puis, il a demandé que lui soit reconnu le droit d'utiliser le titre hongrois d'avocat sans être inscrit à l'Ordre.

La Cour de Budapest a rejeté cette demande. La juridiction d'appel a interrogé la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant l'interprétation des deux directives et notamment sur la question de savoir si les Directives 89/48/CEE et 98/5/CE s'opposaient à une règlementation nationale instituant, pour exercer l'activité d'avocat sous le titre d'avocat de l'Etat membre d'accueil, l'obligation d'être membre d'une entité telle qu'un ordre des avocats.

La Cour de Justice, après avoir examiné, les directives invoquées, a conclu qu'un avocat d'un Etat membre peut accéder à la profession d'avocat dans un Etat membre d'accueil où cette profession est règlementée et l'exercer sous le titre professionnel décerné par celui-ci en vertu, soit de la Directive 89/48/CEE, soit de l'article 10 § 1 et 3 de la Directive 98/5/CE. Elle a considéré que les deux directives se complétaient en instaurant deux voies d'accès à la profession d'avocat dans un Etat membre d'accueil sous le titre professionnel de ce dernier.

Par ailleurs, sur la question de l'affiliation obligatoire, la CJUE a considéré que les directives ne s'opposaient pas à une règlementation nationale instituant, pour exercer la profession d'avocat sur le territoire d'un Etat membre, l'obligation d'être membre d'un Ordre d'avocats.

La Cour ajoute qu'il ressort de l'article 6 de la Directive 89/48/CEE qu'une personne accédant à une profession règlementée dans un Etat membre d'accueil sur le fondement d'une reconnaissance d'un diplôme, doit se conformer aux règles professionnelles dudit Etat membre, et notamment respecter la déontologie.

Ainsi, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine dans un Etat membre d'accueil est donc soumis aux mêmes règles professionnelles et déontologiques que les avocats exerçant sous le titre professionnel de cet Etat membre.

La Cour invoque le respect des dispositions nationales, qu'elles soient législatives, règlementaires ou administratives, notamment concernant l'accès à la profession, dans la mesure où ses dispositions sont justifiées par l'intérêt général, organisation de professionnels, la déontologie, le contrôle et la responsabilité.

Cette décision est parfaitement justifiée, les Ordres étant les garants de l'effectif respect des principes essentiels de la profession et sauvegardent notre identité collective.

Michel BENICHOU

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