Jun
24
DE LA DIRECTIVE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Le Parlement Européen, le Conseil de l'Union Européenne et la Commission européenne sont parvenus à un texte de compromis concernant la révision de la Directive « qualifications professionnelles ». De nombreux obstacles ont été levés. De nombreux lobbyings se sont exercés et en particulier celui du Gouvernement français pour protéger les notaires et les exclure de la Directive. L'objectif de la Commission Européenne était la croissance et la relance de l'économie européenne.

Le Commissaire européen au marché intérieur, M. Michel BARNIER, considérait qu'en créant un système plus efficace de reconnaissance des qualifications, cela permettait de combler certaines pénuries de main d'oeuvre en Europe et cela pourrait venir en aide aux chercheurs d'emploi hautement qualifiés en particulier les jeunes.

Quels sont éléments majeurs de cette révision ?

1) On créera une carte professionnelle européenne qui permettra de bénéficier d'une reconnaissance facile et rapide des qualifications. Cela devrait également faciliter la mobilité temporaire. La carte sera complétée par une procédure de reconnaissance optimisée dans le cadre du système d'information du marché intérieur (système IMI) et prendra la forme d'un certificat électronique permettant au professionnel de prester ses services ou de s'établir dans un autre Etat membre.

2) Meilleure formation : la Directive introduit quelques changements quant à la définition des exigences des formations minimum pour les professions bénéficiant d'une reconnaissance automatique (médecin, infirmière, ...). Par ailleurs, les Etats membres devront mettre à disposition toutes les informations relatives à la reconnaissance de qualifications (liste des autorités compétentes, documents requis). Les guichets uniques sont institutionnalisés. Ils avaient été créés dans le cadre de la Directive Services et sont, en principe, opérationnels. La reconnaissance en ligne est encouragée. La Directive introduit la possibilité d'élaborer des « cadres de formation communs » et des « tests de formation communs » aux fins d'ouvrir une nouvelle voie de reconnaissance automatique.

3) Création d'un mécanisme d'alerte et d'une obligation pour les autorités compétentes des Etats membres d'informer les autorités compétentes de tous les Etats membres concernant un professionnel qui serait, même temporairement, interdit d'exercice ou qui aurait eu recours à des documents falsifiés. L'échange d'informations sera basé sur l'utilisation du système d'informations du marché intérieur (IMI). Cette obligation s'appliquera concernant les professionnels exerçant des activités liées à la sécurité des patients ou à l'éducation des mineurs (lors que la profession est règlementée).

4) Les professions règlementées sont particulièrement visées puisqu'il y aura une évaluation de ces professions. Les Etat membres devront fournir une liste des professions réglementées et des activités qui leurs sont réservées, ainsi que justifier le besoin de régulation. C'est le test de proportionnalité appliqué aux Etats. Cette étape devra être suivie d'un exercice d'évaluation mutuelle qui sera encadré par la Commission Européenne. Ainsi, un Etat pourra estimer qu'un autre Etat membre exercice une régulation trop importante sur telle ou telle profession et pourra saisir la Commission Européenne.

5) De même en matière de profession réglementée, le principe d'accès partiel, c'est-à-dire d'accès à certaines activités d'une profession, est inclus dans la nouvelle directive. Ce système peut bénéficier aux professionnels démarrant une véritable activité économique dans leur Etat membre d'origine qui n'existe pas, sous cette forme, dans l'Etat membre dans lequel ils veulent s'installer. L'exemple cité concerne les ingénieurs. On pourrait également imaginer un avocat qui exerce dans son pays d'origine une activité particulière dans le cadre de la profession et qui voudrait exercer une mobilité pour aller exercer dans un autre Etat membre et n'exercer que cette fraction d'activité.

6) Enfin, la révision concernera la possibilité pour les professionnels d'exercer et poursuivre un stage à l'étranger. Ce sera le cas des avocats qui pourront débuter un stage en France (le Conseil National des Barreaux évoque la modification des textes pour réintroduire le stage après la prestation de serment, celui-ci existant déjà au moment de la formation à l'école). L'Etat membre d'origine devra établir un cadre de reconnaissance de ces stages mais il pourrait limiter la durée de la partie du stage professionnel suivie à l'étranger.

Le Gouvernement français a gagné concernant les notaires. Décidemment, il les soutiendra jusqu'au bout. Cette fusion entre le Gouvernement (administration et politique) et la profession notariale est admirable. On évoque souvent le lobbying des avocats qui est largement décrié. On oublie totalement le magnifique lobbying des notaires qui, lui, en plus, est efficace. En effet, le texte indique que la Directive ne devrait pas s'appliquer aux notaires nommé par un acte officiel de gouvernement. Chapeau les lobbyistes ! Bravo les notaires ! Une nouvelle fois, ils sont dans l'Europe et bénéficient de tous les textes et de tous les éléments de l'Europe mais ne subissent aucune de ses obligations et de ses contraintes. C'est ce qu'on appelle un lobbying efficace dans le cadre d'une profession organisée. Ils échappent au test de proportionnalité et pourront garder numerus clausus, activités réservées, tarifs , interdiction de publicité, absence de multidisciplinarité.

On ne peut que s'incliner devant une telle profession, organisée autour de son Ordre National.

Michel BENICHOU

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