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DE LA MEDIATION EN EUROPE

Le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits en Europe est divers. Dans certains pays, la médiation n'était pas ou peu règlementée. Dans d'autres, la médiation est développée et appliquée. Elle ressemble, de plus en plus, à un langage universel de règlement des conflits. Il est impossible d'être exhaustif. La situation peut être examinée dans quelques pays.

Ainsi en Grèce, le Code de Procédure Civile traitait du juge conciliateur. En 2000, la tentative de conciliation a été rendue obligatoire pour tous les litiges d'au moins 80.000 euros. Elle est mise en oeuvre directement par les avocats des parties mais un tiers peut être nommé pour les aider à trouver une solution au litige. Le terme médiateur n'était pas utilisé. Il n'y avait pas de règlementation précise du processus. Puis, en 2007, la conciliation a été introduite dans le droit de la famille et en 2010 dans le droit de la consommation. Enfin, la Directive a été transposée en décembre 2010. Il est prévu une formation des médiateurs par des organismes ayant la forme juridique de société à but non lucratif (Barreaux, Chambres de commerces). Le Ministère de la Justice nommera un jury de certification des médiateurs avec 3 médiateurs accrédités et 2 avocats. On en reste à la définition de la Directive concernant le processus volontaire. La médiation sera payante et les frais seront supportés mutuellement par les deux parties mais avec une possibilité de répartition des charges différente selon leurs moyens. Enfin, les honoraires seront calculés sur la base du taux horaire, ne pouvant toutefois dépasser 24 heures incluant la phase préparatoire. Le taux horaire sera fixé et adapté par le Ministère de la Justice. On est dans l'hypothèse d'un tarif.

Au Portugal, la transposition de la Directive a eu lieu dès 2009 (loi du 29 juin 2009). Le Code de Procédure Civile a été complété. Il s'agit de distinguer les médiations judiciaires et les médiations extrajudiciaires. La prescription est interrompue dans le cadre d'un recours à la médiation comme le préconise la Directive. Il est rappelé la possibilité d'homologation judiciaire. Le champ d'application est assez large (droit civil, droit commercial, droit familial, droit de la consommation et bientôt droit du travail). Enfin, les clients ont le droit d'être assistés par un avocat pendant les réunions de médiation.

En Allemagne, le juge est déjà très actif dans la recherche d'un accord entre les parties. Depuis le 1er janvier 2000, la médiation est devenue un préalable à l'action judiciaire dans certains contentieux mineurs (litiges en matière civile d'un montant inférieur à 750 euros, conflits de voisinage, atteinte à la réputation ou l'honneur). En 2002, le Code de Procédure Civile a été modifié pour permettre au juge de renvoyer les parties vers d'un médiateur. Il est également prévu la formation du médiateur, la création de centres de médiation et de conciliation, une déontologie autour de la neutralité et de l'indépendance.

En Autriche, la loi sur la médiation en matière civile date de 2003. Il n'y a pas de liste officielle mais un recensement par le Ministère Fédéral de la Justice. Les médiateurs doivent se former (120 heures pour figurer sur la liste et 80 heures de formation supplémentaire). La formation permanente est obligatoire à raison d'une journée et demie tous les ans. Des formations universitaires et par les chambres des professions réglementées sont également prévues.

La situation italienne semble être la plus délicate. Un décret a été publié en mars 2010 et est entré en application le 20 mars 2011. La médiation est obligatoire et doit être préalable à toute procédure judiciaire dans certaines affaires (crédit-bail, location, succession, responsabilité civile, responsabilité médicale, diffamation, droit bancaire, droit financier). Cette règle ne s'applique ni à la médiation familiale, ni à la médiation pénale. Une tierce partie impartiale doit intervenir. La durée maximale de la médiation est fixée à 4 mois. Les médiateurs sont tous des professionnels membres des Ordres professionnels réglementés (psychologues, médecins, ingénieurs, avocats) formés et certifiés pour faire de la médiation. Le coût doit être minime pour les parties. Le médiateur doit rédiger un texte d'accord signé par les parties. Il peut proposer une solution. Même lorsque la médiation échoue, le médiateur doit rédiger un rapport.

Rien n'est prévu concernant la formation des médiateurs.

La question de confidentialité pose d'énormes difficultés. L'obligation de rédiger un rapport dans toutes les hypothèses est contraire au principe de confidentialité prévu dans la Directive. De surcroit, le principe de médiation obligatoire choque les avocats, le Conseil National italien a déclenché une grève contre la médiation obligatoire et contre la violation de la règle de confidentialité. Enfin, pour les avocats, il existe une obligation d'information du recours à la médiation qui peut entraîner l'annulation du contrat entre les clients et l'avocat, avec des conséquences déontologiques.

D'autres pays ont développé la médiation avec des expériences diverses (Roumanie avec la création d'un conseil de médiation compétent pour sélectionner les médiateurs ; République Tchèque avec la création d'une profession réglementée de médiateurs agréés ; ...).

En Belgique, la conciliation judiciaire fait partie du Code Judiciaire (article 731). La loi du 19 février 2001 relative à la médiation familiale autorise le juge à confier l'accompagnement de négociation à un tiers avec le consentement des époux. La loi du 21 février 2005 a étendu cette pratique de la médiation sous contrôle judiciaire pour toutes les matières. Le juge peut homologuer l'accord de médiation, sauf s'il est incompatible avec l'ordre public ou l'intérêt de l'enfant. Les négociations doivent être menées par un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation. Naturellement, il y a une déontologie (notamment confidentialité).

Le recours à la médiation suspend le cours de la prescription extinctive. Les médiateurs sont d'origines diverses. Toutefois, on constate que la Commission Fédérale de Médiation qui a pour fonction d'agréer les médiateurs, le fait dans des conditions assez floues. Les avocats, les notaires, les professions du droit sont médiateurs naturels mais d'autres professionnels peuvent être agréés par la Commission Fédérale. On crée des centres privés à côté des ordres professionnels d'avocats ou de notaires. L'OBFG et le VVB ont promulgué des règles applicables à tous les avocats concernant la médiation. Tous les règlements mettent l'accent sur la confidentialité, la neutralité, l'impartialité, l'indépendance, la qualification du médiateur.

Les principes de la Directive sont donc largement repris.

En France, la Directive n'est toujours pas transposée au jour de la rédaction du présent article. Toutefois, le Gouvernement français s'est fait accorder, par le Parlement, la possibilité de légiférer par voie d'ordonnance. On peut donc penser que la transposition se fera à minima. Elle est annoncée rapidement. D'ores et déjà, la législation française est assez complète concernant la médiation. Il existe certains textes de portée générale comme la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et la procédure civile, pénale et administrative. Aucune définition de la médiation n'est donnée. L'article 131-1 du Code de Procédure Civile prévoit que la tierce personne (le médiateur) doit « entendre les parties et confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ». Il est simplement prévu le processus de médiation (désignation du médiateur par le juge, adhésion par les parties, confidentialité de la médiation). Le Décret du 22 juillet 1996 applique la loi du 8 février 1995 et créer certains articles du Code de Procédure Civile. Ces textes contiennent les principes essentiels de la médiation judiciaire (libre choix du médiateur par le juge, durée de 3 mois renouvelable une fois, conditions que doit remplir le médiateur - formation et expérience -, rémunération du médiateur, limitation de l'information due par le médiateur au juge concernant l'existence ou l'absence d'un accord, et homologation de l'accord par le juge à la seule demande des parties).

Le Décret du 27 novembre 2010 relatif à la profession d'avocat précise que celle-ci est compatible avec la fonction de médiateur.

D'autres textes particuliers sont intervenus, insérés soit dans le Code Civil (médiation familiale), soit dans le Code du Travail (victime de harcèlement moral, conflit collectif du travail, ...). Enfin, dès le 17 juin 2008, la loi prévoyait une transposition partielle de la Directive en suspendant la prescription à compter du jour où les parties ont convenu de recourir à la médiation. Le cours de la prescription reprend, pour une durée non inférieure à 6 mois, après la fin de la médiation. Un diplôme d'Etat de médiateur familial a été créé dont le contenu a été prévu dans le Code de l'Action Sociale et des Familles.

Enfin, diverses mesures viennent d'être approuvées : création d'une commission de la médiation de la consommation (loi du 1er juillet 2010), création d'un magistrat coordinateur de la médiation désigné dans chaque Cour d'Appel (décret du 1er octobre 2010), possibilité pour le juge de procéder à des expérimentations en matière de médiation familiale (décret du 12 novembre 2010).

Le Conseil d'Etat a été sollicité pour étudier la transposition de la Directive et a publié un rapport dénommé « Développer la médiation dans le cadre de l'Union Européenne » contenant diverses propositions. Il a également préconisé de développer la médiation administrative.

Le Conseil d'Etat a commencé à réfléchir au contrôle de la qualité de la médiation et des médiateurs. Il a écarté le contrôle par l'Etat ou par un organisme privé (du fait des coûts). Il privilégie le système déclaratif obligatoire par la création de listes de médiateurs déclarés et un système d'adhésion volontaire à des associations de médiateur agréées.

La question, liée à celle - globale - de la Directive et de sa transposition, conduit à des débats en Europe. Certaines dérives des modes alternatifs de règlement des conflits sont mises à jour.

Il convient donc d'aborder la question de ces enjeux et notamment pour les avocats.

Michel BENICHOU

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