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DECHEANCE DE NATIONALITE ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à se prononcer concernant la validité d’une déchéance de nationalité par rapport à l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. En l’espèce, un ressortissant somalien, naturalisé britannique, avait quitté le Royaume-Uni pour le SOUDAN. Il s’était alors livré à des activités de terrorisme. Le Gouvernement britannique l’a déchu de sa nationalité et on lui a interdit l’accès au territoire anglais. Le requérant a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme en faisant valoir une violation de l’article 8 de la Convention ;

 

La Cour a examiné le cas et a jugé :

 

  • Qu’une mesure de déchéance n’était pas arbitraire dans la mesure où elle est prévue par la loi et que les autorités qui l’ont décidée et ont agi avec diligence,

     

  • Que le fait de pouvoir faire appel depuis un pays tiers ne rendait pas une décision de déchéance de nationalité arbitraire,

 

  • Que l’article 8 de la Convention n’impose pas une obligation positive aux Etats membres de permettre le retour de toute personne déchue de sa nationalité afin d’exercer un recours contre la décision.

 

Enfin, la Cour a constaté que le requérant a quitté de lui-même le Royaume-Uni et que la décision n’avait pas eu pour conséquence de le rendre apatride. Il n’y a donc pas de violation de l’article 8 de la Convention.

 

Les conditions de la déchéance de nationalité sont donc bien définies :

 

  • Etre prévue dans une loi

  • Etre menée avec diligence,

  • Prévoir des recours,

  • Ne pas rendre la personne apatride.

 

 

Michel BENICHOU

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