Oct
09
DEMARCHAGE : certains devaient en rêver, HAMON l'a fait.

Chacun se souvient de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 5 avril 2011 (affaire C-119/09, Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable - FIDUCIAL) qui a considéré que le code des expert-comptables n'était pas conforme à la Directive Services du Parlement et du Conseil du 12décembre 2006 en ce que le code procédait à une interdiction générale et totale des actes de démarchage. Il m'a paru évident, dès l'origine, que cette décision pouvait s'appliquer aux avocats.

Des autorités compétentes de la profession ont été informées. Malheureusement, une nouvelle fois, l'absence de gouvernance a entrainé une paralysie et une absence d'initiative. Il eut été simple de faire des propositions au niveau de la Chancellerie pour modifier les textes adéquats. En effet, à mon avis, la Cour de Justice n'a procédé à cette prohibition de l'interdiction totale du démarchage que parce que ce dernier n'était pas strictement défini. Dès lors, on avait l'impression que le code des expert-comptables interdisait toute publicité.

Nous aurions donc dû procéder à une définition restrictive de la notion de démarchage ce qui nous aurait permis de maintenir le principe. Cela n'a pas été fait. Dès lors, le Gouvernement s'est emparé de cette question. Ce n'est même pas le Ministère de la Justice qui a tranché mais Monsieur Benoit HAMON, Ministre des consommateurs.

Celui-ci a fait adopter le 13 septembre 2013 le projet de loi « consommation » qui contient un article concernant le démarchage. Il est voisin de l'article défavorable qui a été adopté concernant l'action de groupe qui va exclure les avocats au profit des associations agréées.

Finalement, il est décidé « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires ».

C'est la fin de l'interdiction de démarchage. C'est la fin d'une certaine morale.

Notre profession est en train d'adopter les dérives que l'on connait outre-Atlantique.

Michel BENICHOU

Commentaires

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miroul
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Décidément la Commission européenne ne lâche rien au sujet de l'ouverture des professions réglementées. Elle persiste, signe et accule les Etats qui font de la résistance notamment la France.

Le 2 octobre 2013, la Commission européenne a adressé au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social européen une communication pour évaluer les réglementations nationales en matière d'accès aux professions.

Bruxelles souhaite en effet ouvrir les professions réglementées afin, notamment, d'offrir au consommateur un choix plus large à un meilleur prix, et stimuler la compétitivité nationale et l'emploi. Pour ce faire, la Commission invite les États membres à entamer "une évaluation mutuelle dans les meilleurs délais".

Pour chaque profession réglementée, les États devront indiquer le motif spécifique d'intérêt général justifiant un cadre réglementaire donné et contrôler si cette justification reste valable. Lorsqu'un motif d'intérêt général rendra pertinente la réglementation de l'accès à une profession, les États membres devront examiner la forme et le niveau de réglementation en vue de supprimer les restrictions et barrières injustifiées.

Ce processus d'évaluation mutuelle devrait être lancé en novembre 2013. Les premières mesures visant à réviser les restrictions imposées pour certaines activités professionnelles devraient, quant à elles, être proposées par les États membres dès avril 2015.

L'arrêt du 24 mai 2011 rendu en Grande chambre par la CJUE concernant les notaires va-t-il enfin être appliqué ?

Le rapport très confidentiel de la prestigieuse IGF au sujet des professions réglementées sera-t-il publié ?

Une chose est sûre : l'opiniâtreté de la Commission européenne en la matière est devenue proverbiale.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-897_fr.htm

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