Sep
06
DEMARCHAGE ET CONCURRENTS

La Commission Européenne, à plusieurs reprises, s'est prononcée en faveur de la publicité pour les professions réglementées et notamment les professions du chiffre ou du droit.

La Cour de Justice de l'Union Européenne, ne considérant pas la singularité des professions réglementées et n'écoutant que les lois de l'économie de marché, a, le 5 avril 2011, considéré comme contraire à la réglementation européenne et notamment la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 12 décembre 2006 relatif aux services dans le marché intérieur, l'interdiction totale du démarchage.

Elle a donc fait droit à la démarche de la Société FIDUCIAL qui avait contesté l'article 24 du Code de déontologie des professionnels de l'expert-comptable et notamment

son article 12 visant le démarchage.

Le Conseil d'Etat, après cet arrêt de la CJUE, a entériné la situation par une décision

du 22 juin 2011.

Quelles seront les conséquences de cette libéralisation prochaine du démarchage pour les experts-comptables ?

De nombreux professionnels du chiffre, répondant à une enquête, ont estimé que cette libéralisation aura un profond impact négatif sur la profession.

Ce sentiment est partagé par une immense majorité puisque seuls 3 % des experts comptables considèrent que l'autorisation de démarchage aura des effets « très positifs ».

Les autres, avec une justesse de vue qu'on doit souligner, considèrent que cela donnera une image commerciale de la profession et donc négative.

Par ailleurs, cette autorisation du démarchage, et c'est l'objectif poursuivi, va accentuer la concurrence et favoriser les grands cabinets.

Selon le même sondage, les cabinets les plus importants (plus de 49 salariés) envisagent cette forme de communication à près de 40 %.

Une idée est partagée par l'essentiel des cabinets sondés : le démarchage va tirer les prix vers le bas (88 % des experts-comptables interrogés).

Ainsi, dans leur volonté de libéraliser le marché et d'instituer une concurrence extrême, les institutions européennes vont d'une part nuire à ce service de proximité qui fait aussi la singularité des professions réglementées mais également favoriser les grands cabinets instaurant, de fait, des prémisses de monopole.

A moyen terme, le marché risque d'être dominé par quelques grands structures qu'il s'agisse de cabinets dédiés au chiffre ou au droit, qui empêcheront une réelle concurrence et fixeront les conditions d'accès aux services (prix, conditions, ...).

Trop de libéralisation de la concurrence favorise donc le développement de conglomérats importants qui, à leur tour, cassant toute concurrence vont dominer le marché et imposer leurs règles, leur position dominante.

Il faut méditer sur ces éléments.

Il est important que notre réglementation actuelle concernant le démarchage puisse subsister et être confortée par une nouvelle analyse que feraient nos institutions nationales.

Il faut définir précisément le démarchage pour justifier son interdiction totale.

Il faut rappeler, constamment, que nous avons libéralisé la publicité depuis de longues années et même la sollicitation mais qu'il convient de s'arrêter à ce stade pour conserver notre singularité et notre dignité.

Michel BENICHOU

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