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DES CHANTIERS EUROPEENS

L'Europe a décidé de se doter d'un programme ambitieux mettant au coeur de ses préoccupations l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

Le programme de STOCKHOLM, adopté par le Conseil Européen en décembre 2009, a défini les priorités à prendre en compte au cours des cinq prochaines années. *

Il a été conçu avec le Parlement Européen, les Etats membres et les parties intéressées. La Commission Européenne a établi un plan d'action mettant en oeuvre le programme de STOCKHOLM.

Les objectifs sont simples :

 assurer la protection des droits fondamentaux en considérant la charte,

 faire de la citoyenneté européenne une réalité,

 renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen,

 assurer la sécurité de l'Europe,

 centrer l'action de l'Europe sur la solidarité et la responsabilité.

Il s'agit, parallèlement, de contribuer à une Europe tournée vers l'extérieur, de traduire les priorités politiques en actions et résultats.

En bref, l'Europe veut se rapprocher des citoyens européens. Les avocats ne peuvent que se réjouir de cette situation.

Cela d'autant plus que la Justice semble devenir une réelle priorité. Définir l'ensemble des actions prévues est quasiment impossible.

Toutefois, on pourrait évoquer les questions liées à l'exécution des décisions judiciaires, à la médiation, à l'harmonisation du système judiciaire européen, à la mise en place de normes minimales à appliquer aux procédures civiles, à la procédure européenne d'injonction de payer, à la libre circulation des actes et notamment des actes authentiques...

Mais, les dispositions qui me semblent les plus prégnantes concernent le développement d'e-justice.

Pour atteindre les objectifs fixés dans le programme de STOCKHOLM, il est nécessaire d'utiliser les technologies de l'information.

Trois objectifs sont programmés :

1. la dématérialisation des procédures,

2. l'accès aux informations relevant du domaine de la Justice,

3. les communications entre autorités judiciaires dans le cadre de procédures transfrontalières.

C'est le programme e-justice.

Ce programme a été défini une première fois dans la communication de la Commission Européenne du 30 mai 2008 intitulée « Vers une stratégie européenne en matière d'e-justice », puis le Conseil des Ministres de l'Union Européenne a adopté le 7 novembre 2008 un « plan d'actions relatives à l'é-justice européenne » comprenant les actions à mener pour la période 2009-2013.

Les avocats ne peuvent rester inactifs face aux évolutions technologiques. Il convient donc d'analyser les projets de la Commission Européenne et de procéder à une analyse complète des principaux défis en matière de technologies de l'information auxquels sont confrontés les avocats européens.

I°) Quels sont les différents projets de la Commission Européenne en coopération avec le Conseil de l'Union Européenne ?

1) Portail internet e-justice

La mise au point se déroule actuellement. Il donnera accès à l'ensemble du système de e-justice européenne. Il comprendra des sites d'informations européens et nationaux.

Il devrait permettre, au travers d'une procédure d'authentification unique, d'ouvrir aux professionnels de la Justice l'accès à diverses fonctionnalités.

Pour les professionnels du Droit, cela comprendra :

- le projet PénalNet :

Un réseau européen de communication électronique sécurisé destiné aux avocats pénalistes. Le projet est proposé par le Barreau espagnol et regroupe aujourd'hui 4 autres barreaux (France-CNB, Hongrie, Italie et Roumanie).

La plateforme a été lancée en septembre 2009.

- fiches « Droits des accusés » dans l'Union Européenne :

Elles sont rédigées par les experts nationaux désignés par le CCBE et seront accessibles via le portail e-justice.

- annuaire européen des avocats :

Projet présenté à la Commission au mois d'octobre 2009 et dirigé par le CCBE, il vise à créer un annuaire européen des avocats permettant aux citoyens de trouver un avocat dans un autre Etat membre.

Il mentionnera les nom, prénom et adresse, barreau, langues pratiquées, champs d'activités (selon liste définie par le CCBE).

2) Aide judiciaire

Il s'agit de créer un système de transmission en ligne et de traitement des demandes d'aides judiciaires avec un outil de traduction automatique.

Délai : 2013

Des formulaires existeront sur le net à compter de 2010 avec des fiches d'information sur l'aide juridictionnelle (2011).

3) Système de vidéoconférence

La Commission recommande l'utilisation de ces technologies de vidéoconférence. On envisage un système de réservation à l'échelle européenne autorisant les réservations d'outils de vidéoconférence y compris grâce au portail e-justice.

4) Injonction de payer européenne

Cela sous-entend un système d'identité électronique, la signature électronique et d'un paiement électronique. Dès 2013, la Commission lance une e-application.

5) Règlement des petits litiges

Il s'agit de créer une e-application. (Délai : 2013, avec création de formulaires)

6) Médiation en ligne

Cela sera ajouté au portail e-justice.

7) Interconnexion de certains registres

- base de données de traducteurs et d'interprètes : existence d'un projet pilote entre l'Allemagne, l'Autriche et la République Tchèque. Délai : 2012.

- interconnexion des registres d'insolvabilité : projet pour 2011

- registre des testaments : objectif 2012

- registre européen du commerce : 2011-2012

- service européen d'informations foncières

- interconnexion des casiers judiciaires des Etats membres : l'étude débute en 2011.

Il faut ajouter un service électronique de documents, la possibilité de paiement en ligne des frais de procédure, glossaire juridique, accès au Droit et à la jurisprudence des Etats membres (2011), sécurité des communications sans papier entre autorités judiciaires (l'étude débute en 2011) avec un ambitieux projet dénommé « Pilote A » qui prévoit la mise en place d'une identité électronique, d'une signature électronique.

8) Les traductions juridiques automatiques avec des formulaires multilingues mais aussi une traduction automatique des textes saisis dans les formulaires

Ces projets se combinent également avec le réseau judiciaire européen dont le site web sera réactualisé.

II°) Nouvelles technologies et avocats

Les avocats se sont adaptés aux nouvelles technologies. Toutefois, cette adaptation nous devons engager une réflexion sur nombre de chantiers.

- Le secret professionnel, la confidentialité, la sécurité des informations échangées avec les clients et les juridictions

Les avocats utilisent leurs ordinateurs fixes ou portables. Bientôt l'informatique dématérialisée sera la règle. Les cabinets d'avocats hébergeront de grandes quantités d'information sur des serveurs situés à l'extérieur du Cabinet. Ils développeront également des Cabinets virtuels. Cela leur occasionnera des coûts inférieurs mais, cela va générer des risques de vol d'informations puisqu'un plus grand nombre de personnes pourront avoir accès à cette information (en plus des avocats et des personnes au sein du cabinet d'avocat, des employés du fournisseur d'informatique dématérialisé).

- Une nouvelle réflexion sur les outils informatiques et notre métier devra être programmée

Nous sommes entourés de nombreux outils et gadgets numériques et informatiques. Nous recevons nos courriels sur nos Smart Phone (Blackberry, Iphone, Ipad, ...). Or, outre les risques de captation de l'information, on s'aperçoit que l'ensemble des bases de données sont accessibles non seulement par les professionnels du Droit, mais également par nos clients.

Il va falloir une véritable formation à l'utilisation de ces banques de données. L'information en Droit et en technologie de l'information est indispensable. Il doit s'agir d'une formation initiale mais également d'une formation continue pour éviter une fracture numérique.

Il va falloir également apprendre à utiliser les outils dématérialisés que nous offrirons le portail européen ou les ministères nationaux. Certains Gouvernements ont déjà créé des portails en ligne spécialisés (registre d'entreprises, registre foncier, ...). Les outils en ligne sont ouverts aux avocats ou en cours d'élaboration.

Notre métier va évoluer puisque de plus en plus de nos clients ont accès directement à l'ensemble de ces banques et que, là où certains conseils juridiques s'avéraient auparavant nécessaires, ils ne seront plus utiles du fait de ces banques de données.

Cela devra entrainer une spécialisation supplémentaire des avocats. Cela va également entrainer une demande de disponibilité encore plus importante de la part de nos clients.

Mais, il va bien falloir que nous réglions - au niveau de la profession - d'autres questions telles l'identité électronique des avocats et la signature électronique.

Face à ses bouleversements, quelle doit être l'attitude du Barreau français ?

Il convient de se tenir informé et surtout de proposer à la Commission Européenne de nouveaux projets et de nouvelles perspectives. Il faut que les barreaux soient associés à cette évolution technologique.

Nous devons poursuivre une réflexion concernant l'adaptation d'e-justice aux barreaux.

La Commission Européenne attend une véritable implication et des projets concrets. Le portail e-justice européen ne pourra être mis en place et ne pourra être efficace s'il ne contient pas des pages internet explicatives sur la Justice et les systèmes judiciaires.

Il doit servir aux citoyens mais également aux praticiens du Droit.

Nous devons contribuer à son élaboration. Le CCBE l'a compris puisqu'il est actuellement en charge des fiches « droits des accusés » dans chaque Etat membre.

Il conviendra que le Barreau européen s'implique dans l'élaboration d'autres fiches.

Il nous faut donc définir quelles sont nos attentes pour les années à venir, quels sont les outils que nous attendons au niveau européen.

Cela est un beau chantier. Nous devons être présents, actifs et décideurs.

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