Apr
24
DISCIPLINE DES AVOCATS ET PLACE DU PLAIGNANT

Actuellement, la procédure de discipline applicable ne laisse aucune place au plaignant. Certes, le Conseil Constitutionnel - à la suite du QPC - dans deux décisions du 29 septembre 2011, a déclaré conforme à la Constitution la procédure disciplinaire des avocats telle que prévue dans les articles 22 et 53 de la loi du 31 décembre 1971, plusieurs fois modifiées.

Toutefois, il s'agissait surtout de débattre du renvoi par la loi au décret et de la procédure particulière applicable au Barreau de PARIS qui, seul en FRANCE, n'a pas de conseil régional de discipline.

Le débat n'a pas porté sur le rôle et la place du plaignant dans la procédure.

Or, il est impensable de conserver la procédure actuelle où le plaignant est exclu sauf à être interrogé lors de l'enquête déontologique.

Une telle situation nous conduirait, progressivement, à une remise en cause de notre procédure disciplinaire régentée par la profession au profit d'une procédure confiée soit totalement aux magistrats, soit à un « organisme indépendant » comme dans certains pays européens.

Il importe donc de faire du plaignant une partie à cette instance.

Il doit donc, dans le cadre de l'enquête déontologique, continuer d'être entendu. Il doit pouvoir, dès ce stade, choisir un avocat qui l'assistera pour les interrogations et le représentera dans la procédure.

Il faut qu'il puisse demander des mesures particulières lors de l'instruction. En particulier, il doit y avoir la possibilité d'une confrontation entre l'avocat poursuivi et le plaignant. En effet, comment imaginer que nous puissions défendre, dans le cadre de l'instruction pénale, la nécessité de mesures d'enquête sollicitées par les avocats dont la confrontation entre le plaignant et la personne mise en examen et la refuser dans le cadre de la procédure disciplinaire ?

Certes, on me répondra - facilement - que la procédure disciplinaire n'est pas une procédure pénale. Toutefois, pour le plaignant, cela ne change rien. Il a l'impression que les avocats protègent les avocats, que nous faisons notre « petite cuisine » dans notre coin sans respect pour le plaignant qui est, parfois, une victime, sans souci de connaitre la vérité.

Le plaignant doit être constamment informé et, en particulier, de la transmission du dossier disciplinaire au Président du Conseil de discipline. Il doit l'être dans tous les cas, y compris lors de l'abandon des poursuites.

Il faut que le plaignant puisse de faire assister ou représenter par un avocat à tous les stades de la procédure et puisse avoir accès au dossier. Il est impensable qu'un avocat puisse assister un plaignant. Or, que cet avocat ne puisse pas avoir accès au dossier alors que, parallèlement, nous demandons un accès permanent au dossier dans le cadre des gardes à vue et des procédures pénales, est inimaginable. Il est tenu et sera tenu au secret.

Une nouvelle fois, j'ai compris que procédure disciplinaire et procédure pénale n'étaient pas la même chose. Les tenants de cette thèse expliqueront cette subtilité aux plaignants et victimes.

Le plaignant doit être convoqué et doit pouvoir participer à l'audience en étant représenté par un avocat.

Il faudrait que ce plaignant soit auditionné par le conseil de discipline. Le plaignant doit assister à toute l'audience. Un projet de réforme imagine que lorsque des débats auront lieu et se poursuivront en chambre du conseil, le plaignant ne pourrait assister à l'audience que le temps nécessaire à son audition. Cela n'est pas sérieux.

J'attends le moment où le Président du conseil de discipline dira au plaignant ou à son avocat, après l'audition, de quitter la salle ! Cela constituera un scandale. Va-t-on l'exclure manu-militari ?

Si le plaignant est là, il doit pouvoir participer à toute l'audience.

Il faudra que le plaignant soit, ensuite, informé de la décision intégrale.

Il reste à déterminer si le plaignant aura un droit d'appel.

Pourquoi ne pas y réfléchir ? Pourquoi ne pas aller au bout d'une procédure véritablement contradictoire aux fins de démontrer que les avocats ne se protègent pas entre eux, qu'il n'y a rien à cacher et que la discipline exercée par les avocats est une réelle procédure attentive à tous les droits.

Ce n'est que par cette exigence de transparence et de sérieux que nous pourrons revendiquer une procédure disciplinaire gérée par les avocats en première instance et en appel. Il faut que le Conseil National des Barreaux devienne, à terme, la juridiction d'appel des procédures disciplinaires. Il n'est pas inconcevable, dans ce cadre, qu'un échevinage soit prévu et que la formation disciplinaire du Conseil National des Barreaux (ou de l'Ordre National que j'appelle de mes voeux) gérant la discipline, soit présidé par un magistrat de l'ordre administratif. Cela se déroule ainsi dans les procédures disciplinaires gérées par d'autres professions libérales (médecins ou infirmiers). Pour y avoir participé, il n'y a là rien de dégradant et les débats sont de haute tenue.

La profession doit résolument adopter une gestion transparente des procédures disciplinaires. Des bilans doivent être faits chaque année des procédures engagées, des procédures ayant donné lieu à poursuites et enfin des instances ayant donné lieu à jugement. Ce bilan, sans les noms des confrères, doit être rendu public avec le type et le nombre de sanctions.

Notre procédure ainsi organisée permettra à la profession de conserver la gestion de la discipline et même d'accroitre son rôle par une procédure disciplinaire d'appel gérée par les avocats, la Cour de Cassation n'intervenant qu'en 3ème degré pour des questions de droit.

Michel BENICHOU

Commentaires

Nom: 
TARRIDE
Site: 
e.tarride@gmail.com

Vous voulez vraiment faire perdre aux Avocats tous les droits possibles. Si la procédure d'appel est ouverte au "plaignant" dans les affaires disciplinaires, inutile désormais de réunir les Conseils de l'Ordre. Autant aller devant la Cour tout de suite.

A propos, en cas de défaut de formation obligatoire avez vous, mon cher Confrere vocation à être paignant erga omnes et sur l'ensemble du territoire ?

Votre bien dévoué

Etienne Tarride

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