Apr
20
DIVORCES ET BAREMES

On se souvient que la Commission Européenne avait manifesté une large hostilité aux tarifs lors des rapports des deux commissaires à la Concurrence : Monsieur MONTI et Madame KROES.

La CJCE, d'une part, puis la CJUE, d'autre part, n'ont pas eu cette même attitude.

Dans des affaires concernant l'Italie, la Cour de Justice, dans un premier temps, a décidé de ne pas condamner les tarifs (arrêts ARDUINO, puis CIPOLLA).

Enfin, récemment, dans un arrêt commenté en ce même blog (CJUE 29 mars 2011 - C565/08), lors d'un recours en manquement de la Commission Européenne contre la République italienne, la Cour de Justice a considéré que le tarif italien, proposé par le Conseil National Italien au Gouvernement pouvait être, soit adopté, soit refusé ou modifié par ce dernier, puis pouvait faire l'objet, d'une part, d'un contrôle par le Juge, d'autre part, d'une convention avec le client permettant de l'écarter et donc n'était pas contraire aux dispositions du Traité visant la Concurrence.

Cet arrêt relance le débat sur les tarifs. En France, nous l'avions rapidement écarté à la suite des positions de la Commission Européenne. La Conférence des Bâtonniers, en 2003, avait voté une disposition favorable au tarif. Le Conseil National des Barreaux n'avait pas, finalement, statué.

La question se pose surtout en matière de contentieux puisqu'on constate la pression considérable des clients institutionnels (banques, compagnies d'assurances, sociétés de recouvrement, ...) sur leurs réseaux d'avocats aux fins qu'ils acceptent des tarifs dérisoires. Le développement des contrats d'assurance protection juridique va conduire à une pression croissante.

Naturellement, le tarif ne protège complètement ni le client, ni l'avocat puisque, d'une part, il peut faire l'objet d'une convention contraire et que, d'autre part, les honoraires sont toujours soumis au contrôle du Juge. Toutefois, cela pourrait être une base de travail.

Le Gouvernement, lorsque cela lui convient, utilise cette possibilité. En 2008, lors du débat au sein de la commission GUINCHARD, la question de la tarification de la procédure de divorce avait été posée. Le Conseil National des Barreaux avait estimé que cette clarification ne pouvait exister que dans l'hypothèse d'un divorce par consentement mutuel, simple, sans patrimoine, sans enfant. En pareille hypothèse, le Conseil National des Barreaux avait voté favorablement à l'établissement d'un barème.

Finalement, cette idée a prospéré et le Gouvernement l'a reprise sous une forme large. En effet, il envisage - à l'occasion d'un futur débat parlementaire - de compléter l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par un alinéa ainsi rédigé : « l'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du Garde des Sceaux pris après avis du Conseil National des Barreaux ».

Il n'est plus question de divorces « simples ». Oubliant le vote précédent et les réserves émises, le Conseil National des Barreaux a voté le nouveau texte gouvernemental sans rechigner.

On se trouve dans une situation assez proche du tarif italien. En ce pays, le Consiglio Nazionale Forenze prépare un tarif qu'il adresse au Ministère de la Justice. Des discussions ont lieu. Finalement, le Ministère publie ce tarif.

Il s'agit, également, d'un barème indicatif puisque l'avocat ou le client ne sont pas tenus de s'y conformer strictement. Les conventions peuvent y déroger et le contrôle du juge intervient.

Certains s'exprimeront, immédiatement, contre de tels barèmes. Toutefois, la question se pose de savoir :

- Si, en matière contentieuse, de tels barèmes ne seraient pas utiles dans les circonstances actuelles dès lors qu'ils assureraient l'indépendance économique de l'avocat ?

- Si de tels barèmes n'amélioreraient l'image de la profession d'avocat en donnant une plus grande transparence au coût ?

- Si de tels barèmes ne faciliteraient pas également les débats portant sur les contestations d'honoraires soit devant le Bâtonnier, soit devant le Juge ?

- S'ils ne serviraient pas de fondement à la discussion sur l'aide juridictionnelle ?

Il faut se souvenir qu'il y a quelques années, les Autorités de Concurrence et les juges français avaient condamné ces barèmes indicatifs sur saisine des administrations.

L'Histoire fait, parfois, de jolis tours de pirouettes !

Michel BENICHOU

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