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DROIT A L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCEDURES PENALES

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union Européenne ont publié une Directive (2012/13/U.E.) en date du 22 mai 2012 (publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 1er juin 2012).

Il est réaffirmé que les règles minimales communes devraient accroitre la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les Etats membres et devraient conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle.

Le droit à l'information dans le cadre de procédures pénales doit donc faire l'objet de telles règles minimales communes.

Le projet date de 2009. Il s'est développé en dépit de l'opposition farouche d'un certain nombre d'Etats dont la France.

L'objectif est que les autorités compétentes informent rapidement, oralement ou par écrit, les suspects ou les personnes poursuivies des droits essentiels pour garantir l'équité de la procédure. Ces informations, aux fins de permettre l'exercice pratique et effectif de ces droits, devraient être données rapidement au cours de la procédure et, au plus tard, avant le premier interrogatoire officiel du suspect ou de la personne poursuivie par la police ou par une autre autorité compétente.

En cas d'arrestation ou de détention du suspect, les informations sur les droits procéduraux applicables devraient leur être communiquées par une déclaration des droits écrite aisément compréhensible.

La déclaration doit contenir des informations sur les droits suivants, tels qu'ils s'appliquent dans le droit national :

* Le droit d'accès aux pièces du dossier,

* Le droit d'informer les autorités consulaires et un tiers,

* Le droit d'accès à une assistance médicale d'urgence,

* Le nombre maximal d'heures ou de jours pendant lesquels les suspects ou les personnes poursuivies peuvent privées de liberté avant de comparaitre devant une autorité judiciaire,

* Les informations sur toute possibilité prévue par le droit national de contester la légalité de l'arrestation, d'obtenir un réexamen de la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.

Naturellement, il faut que les suspects ou les personnes poursuivies soient informés de l'acte pénalement sanctionné qu'ils sont soupçonnés ou accusés d'avoir commis.

Ces informations doivent être communiquées rapidement et de manière suffisamment détaillée pour garantir le caractère équitable de la procédure et permettre l'exercice effectif des droits de la défense.

L'article 7 de la Directive prévoit le droit d'accès aux pièces du dossier. Les Etats membres doivent veiller à ce que les documents relatifs à l'affaire détenus par les autorités compétentes, documents essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national, la légalité de l'arrestation ou de la détention, soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.

Les suspects ou les personnes poursuivies ou leur avocat doivent avoir accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge détenues par les autorités compétentes aux fins de garantir le caractère équitable de la procédure et préparer leur défense.

Cet accès doit être accordé en temps utile pour permettre l'exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu'une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien fondé de l'accusation.

Naturellement, ces obligations doivent être consignées conformément à la procédure d'enregistrement prévue dans le droit national.

Le Parlement et le Conseil, conscients de la nécessaire évolution des mentalités, prévoient - dans la directive - un article 9 sur la formation des juges, des procureurs, de la police et du personnel de justice (comprenant peut-être les avocats), intervenants dans les procédures pénales.

Il est demandé qu'ils bénéficient d'une formation appropriée au regard des objectifs de la Directive.

Enfin, certains avaient indiqué que les droits prévus dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme étaient d'un niveau plus élevé. La Directive répond en prévoyant un article 10 dénommé « non-régression ». Aucune disposition de la Directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits ou les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la Charte des Droits fondamentaux, de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ou d'autres dispositions du droit international ou du droit national procurant un niveau de protection supérieur.

Les Etats doivent transposer cette directive au plus tard le 2 juin 2014.

Nous verrons le degré de célérité du nouveau gouvernement et du nouveau Parlement pour transposer cette Directive.

Michel BENICHOU

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