Dec
22
DROIT ANGLO-SAXON, DROIT CONTINENTALET CONTRATS

Le droit et le besoin de droit se sont mondialisés.

Ce processus de mondialisation concerne tous les individus de la planète et ce phénomène n'est pas, en lui-même, nouveau. Il a commencé au XVIème siècle avec les Conquistadores espagnols, s'est poursuivi au XIXème siècle avec les marchands anglais.

L'Angleterre, en adoptant le libre échange entre 1848 et 1875 est à l'origine de la diversification géographique des marchés.

Elle a également, parallèlement, imposé ses normes et règles, et notamment juridiques. Dès cette époque, le contrat était influencé par le droit anglais.

La suprématie dans le commerce conduisait inévitablement à l'imposition de normes juridiques.

Une troisième étape est apparue après la seconde guerre mondiale.

C'est la phase de mouvements inter-nations avec un essor des investissements financiers et implantations à l'étranger, en premier lieu dans le secteur des matières premières, puis dans l'industrie.

Le mot « mondialisation » apparaît en 1964 et désigne simplement le territoire qui s'ouvre au commerce international.

Après la chute du mur de Berlin en 1989, de véritables réseaux planétaires se sont installés avec un accroissement de l'interdépendance des pays, faisant disparaître certaines frontières économiques.

L'intégration s'est faite sur le plan économique mais également culturel et médiatique, voire social.

C'est à cette époque que le Professeur MAC LUHAN, enseignant à l'Université de Toronto, lançait le slogan « la planète est un village ».

Cette libéralisation des échanges a imposé le contrat comme norme dominante.

Depuis 2000, on constate le développement de l'économie des services qui constitue la préoccupation de certains pays ou régions et notamment de l'Union Européenne. Ainsi, la stratégie de Lisbonne vise à mettre les services au coeur de l'économie.

Il s'agit donc de libéraliser le secteur des services et c'est dans ce cadre que la directive « services » a été adoptée.

Mais, parallèlement, s'est développée une révolution technologique sans précédent. Cette technologie mondialisée s'est notamment caractérisée par l'accès de l'information à chacun et notamment celle juridique.

Le droit est partout, même si la mondialisation organisée du secteur des services juridiques demeure balbutiante. Les services juridiques sont de plus en plus transfrontaliers.

Cela a conduit à une forte croissance des grands cabinets d'affaires ayant des bureaux dans plusieurs pays. Les relations internationales juridiques sont devenues le domaine d'élection de grands cabinets internationaux qui font office d'intermédiaires professionnels dans les circuits d'échanges marchands, financiers et commerciaux.

Or, ces grands cabinets - utilisant la stratégie du supermarché - sont largement américains, parfois anglais, rarement continentaux.

Ainsi, on constate concomitamment l'émergence de plusieurs phénomènes.

D'une part, la mondialisation a diminué le caractère hermétique des Etats.

Ceux-ci, gardiens des frontières et des intérêts de leurs seuls concitoyens, avaient fermé les marchés et les possibilités de prestations.

Cela ne peut qu'encourager le rôle de l'avocat qui n'est pas un homme soumis à l'Etat.

Par ailleurs, dès lors que les échanges sont transnationaux, le contrat prend une place prépondérante. Or, c'est la norme que maîtrisent les avocats.

Enfin, la mondialisation des échanges s'accompagne, nécessairement, de l'apparition de juges ou d'arbitres mondiaux. Or, l'avocat est le partenaire privilégié des juges et arbitres.

Ainsi, la mondialisation devrait, nécessairement, s'accompagner d'une montée en puissance des avocats et de nos instruments juridiques.

MAIS Chacun constate l'influence du droit anglo-saxon et notamment du droit américain sur les contrats ,outils juridiques majeurs.

Le phénomène de l'internationalisation du droit - qui est différent de la notion de droit international et qui privilégie les pratiques transnationales et notamment dans le domaine du commerce -permet de discerner certains principes juridiques qui peuvent avoir une vocation universelle.

Toutefois, les principes, qui peuvent être considérés comme universels, sont rares et notamment dans le droit des échanges commerciaux.

Ainsi, l'internationalisation du droit peut naître de la consécration d'un système à vocation hégémonique, sans aucun pluralisme juridique et le droit américain, et plus généralement le droit anglo-saxon, a cette volonté naturelle de dominer le monde juridique des affaires.

En premier lieu, de tous temps, le droit des contrats est intimement lié au « business ». Le droit peut être conçu comme un instrument pour faciliter les affaires, au service du marché.

L'American Bar Association a conçu un instrument fantastique dénommé CEELI, fondation destinée à propager le droit américain dans le monde. Il s'agit naturellement d'avancer sous le couvert de la nécessité de construire des systèmes juridiques dans des pays émergents ou sortants du communisme.

Mais mettre en place un ordre juridique, c'est commencer, souvent, par le droit des affaires et le droit des contrats. Lorsque les règles juridiques de ces pays reprendront les instruments du droit américain, il sera facile pour les hommes d'affaires américains d'intervenir sur ce marché. L'investissement juridique est rentable.

Cette fondation de droit américain est alimentée par des fonds étatiques et des dons émanant de grandes entreprises privées. L'Etat américain et ses entreprises ont parfaitement compris le rôle de « cheval de Troie » que peut jouer le Droit.

En second lieu, certains ont décidé d'utiliser le monde comme un « marché des droits », un marché des lois... Si la règle de droit n'existe pas ou est défavorable, on choisira de faire une opération économique ailleurs.

Si une place veut être attractive sur le plan marchand ou financier, elle devra adopter la réglementation adéquate. Le droit devient donc un instrument de concurrence et un instrument financier.

Ainsi, un système juridique va s'exporter s'il est conforme aux intérêts des utilisateurs les plus puissants. Les intérêts privés se substituent à la norme étatique et à l'intérêt général.

Le marché dicte donc le droit.

Ainsi, comme en France, les Class Actions (ou dans la plupart des pays européens) n'existent pas, certains imaginent engager des actions aux Etats-Unis. D'une part, le processus juridique existe. D'autre part, les Etats-Unis connaissent la notion de dommages et intérêts punitifs qui font de ces actions des mânes financières inimaginables.

Chacun a le souvenir de ces actions qui permettent d'obtenir des millions de Dollars et enrichissent les avocats, comme cela a notamment été décrit dans l'excellent livre de John Grisham (La Transaction, Editions Robert Laffont 2004).

La Cour Suprême américaine a eu l'occasion de mettre récemment des limites à ces actions introduites par les étrangers sur son territoire grâce à des artifices divers.

En troisième lieu, les lois américaines s'imposent dans le monde entier.

Il en est ainsi de la loi Sarbanes Oxley qui applique les règles américaines, civiles et pénales, de gestion à toutes entreprises soumises au contrôle de la SEC (Securities And Exchange Commission).

Cette loi est une initiative unilatérale destinée à constituer un instrument d'internationalisation du droit des marchés financiers.

Cette loi a généré partout soit des modèles comparables, soit par son application hors des frontières des Etats-Unis, des modifications de pratiques essentielles (ainsi la séparation des auditeurs et des avocats pour cause de conflits d'intérêts).

La France, comme les autres pays, a intégré ce dispositif et l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) présidant les modalités des nouvelles obligations en matière de gouvernement d'entreprises et de contrôle interne, a rappelé que tout émetteur qui publie sur un marché étranger des informations autres que celles prévues par le droit français est tenu de publier simultanément une information équivalente à l'intention du marché français.

C'est reprendre et consacrer les dispositions du Sarbanes Oaxley Act Américain.

Enfin, les clients, et surtout les plus importants, ont, progressivement, intégré la méthodologie des contrats anglais et américains.

Qui, aujourd'hui, peut prétendre établir un contrat en deux pages en renvoyant pour l'essentiel aux codes et aux lois étatiques ?

Cela, même si ce contrat est parfait, constituera pour le client une simple ébauche inacceptable.

C'est le modèle des contrats américains qui, dans le monde, a triomphé.

Plus le contrat est volumineux, plus les hypothèses conflictuelles sont prévues et répétées, plus les clauses sont multiples, renouvelées et redites, plus le client semble trouver son contentement.

Dès lors, les juristes continentaux ont souvent adopté ce modèle de contrat alors même qu'ils savent que le simple renvoi à la loi permettrait de résoudre la plupart des difficultés.

Les avocats intervenant sur le marché du conseil, traitant leur activité comme une véritable industrie, ont contribué à cette influence du droit américain. Le positionnement sur ce marché semble exiger l'abandon de tout nationalisme au profit du seul intérêt supposé du client et surtout de sa seule satisfaction immédiate.

Leur implication est autant plus forte que, parallèlement, les marchands ont découvert le prétoire. La stratégie judiciaire fait partie des affaires et il existe une forte imbrication de l'économique et du judiciaire.

Cela, les avocats américains et anglais l'ont compris et intégré dans leur démarche prospective.

Face à cette réalité, quelle est la place du droit continental et, en son sein, celle du droit français ?

Dans tous les pays européens, les avocats ont entrepris une véritable révolution.

Ils ont compris que le risque était d'être exclus du marché.

Cette hypothèse était concevable dans la mesure où d'autres acteurs intervenaient sur le marché du droit et occupaient des postes importants en liaison avec les entreprises.

Les besoins de droit existent.

Il fallait donc que les avocats puissent les satisfaire.

Pour ce faire, ils doivent être compétitifs et adapter leurs structures aux besoins existants ou émergents.

Dans tous les pays, des réformes ont été faites.

Il s'agit maintenant de garder réserve et morale car le second risque, encore plus important, est d'être absorbé par le marché.

L'avocat introduirait la logique marchande jusque dans les mécanismes de production du droit pur.

Il serait un marchand de droit, un businessman et serait alors traité comme tel.

L'autre enjeu des avocats européens, pour subsister dans ce marché mondialisé, est d'imposer leurs normes juridiques.

Les contrats s'y prêtent. Les juristes français du XXème siècle ont accueilli cette idée que le contrat était le siège d'une lutte d'intérêts et d'un rapport de conflits, et non d'un équilibre permanent.

Il y a parfois rupture d'équilibre, les forces économiques en présence étant inégales. Ils ont intégré, lors de la formation de contrats, cette dimension. Le droit ayant des fins pratiques, il doit notamment permettre de corriger cette asymétrie.

Les avocats ont également intégré l'idée que le droit ne pouvait être confondu avec le contentieux.

Toutefois, leur connaissance du contentieux leur permettait de prévenir, au contraire, toute hypothèse de conflits et de procès.

Outre les règles de droit impératives, le juriste continental peut user des règles de droit supplétif de volonté. Il s'agit de combiner volonté des parties et règles d'ordre public.

Le droit continental ne recherche nullement l'isolement ou la suprématie. Il ne recherche pas, à tout prix, d'imposer une codification.

Cette ambition serait assimilée à prétention.

Au XIXème siècle, le Code Civil Napoléonien pouvait servir de modèle à de nombreux pays en Europe mais également sur d'autres continents.

Le droit continental est aujourd'hui celui qui est le plus appliqué dans le monde. C'est également cette méthode qui est la plus utilisée.

Toutefois, en dépit de cette prééminence démographique, c'est le droit anglo-saxon qui s'impose pour les nombreuses raisons examinées précédemment.

Alors s'il faut défendre l'idée d'une marge nationale, il est nécessaire d'encourager la phase d'unification par hybridation des droits européens, notamment.

Un droit européen est en train de naître dans tous les domaines.

Grâce aux différents traités qui se sont superposés mais également au travail considérable de la Cour de Justice, des règles juridiques communes en Europe se sont dégagées et imposées.

Contrairement au XIXème siècle où le droit avait concerné les libertés et les individus, le droit communautaire s'est d'abord attaché à l'économie et à la concurrence.

L'harmonisation des droits touche directement les contrats.

Un droit européen des contrats - 28ème Régime - sera proposé.

Il ne s'agira pas d'un droit des contrats imposé mais plus sûrement d'une « boite à outils » contenant différentes clauses qui pourront être appliquées dans les contrats européens ou transnationaux.

L'utilisation des clauses-type, réadaptables à des situations mondiales, permettra la naissance d'une véritable culture juridique des contrats en Europe, concurrente du droit américain.

Ce sera un instrument que chaque entreprise, quelle que soit sa taille, pourra utiliser.

Parallèlement, il faut faire connaître le droit continental.

C'est dans ce cadre qu'une « Fondation pour le droit continental » a été créée à la double initiative du Gouvernement français et des professions juridiques (avocats, notaires, huissiers...). Le Conseil Scientifique est largement ouvert à des juristes du monde entier.

Son objectif est de promouvoir le droit continental et pour ce faire, elle utilise les implantations locales, les conférences internationales et les actions ponctuelles.

Les Barreaux peuvent également avoir un rôle considérable dans l'exportation du droit continental.

Leur action doit permettre à un pays de devenir récepteur par exportateur de règles et d'avocats.

Nous sommes entrés dans l'ère de la mobilité. Les migrations sont liées au travail. Elles sont tout aussi anciennes que les hommes. Certaines de ces migrations sont subies par des personnes n'ayant pas le choix ,vivant dans des pays pauvres, dangereux. En revanche, un autre type de migration prend de l'essor : « la fuite des cerveaux ». Elle correspond au désir des élites, c'est-à-dire les travailleurs qualifiés, de trouver des tâches dignes de leurs compétences. L'exil est alors volontaire.

Un pays, pour conserver son influence juridique, doit donc recevoir les étudiants étrangers et notamment, pour nous, des juristes et des avocats communautaires ou non communautaires.

Ceux-ci apportent leurs spécialisations, leurs innovations.

Parallèlement, il faut inciter les jeunes avocats à une formation européenne et internationale par la pratique des langues, la connaissance des systèmes juridiques étrangers et l'acquisition de nouveaux systèmes de pensée.

Cela suppose l'enseignement du droit international et comparatif.

Le droit continental doit, parallèlement, aux fins d'accroître le rôle des juristes dans cette mondialisation, être un laboratoire d'innovation juridique.

Les ordres d'avocats doivent créer un environnement favorable à leurs ressortissants en permettant l'intensification des échanges entre avocats du monde.

On pourrait certes attendre et défendre l'utopie d'un droit mondial.

Mais, l'économie est devenue le véritable moteur de la mondialisation.

Dès lors, le droit risque de se mondialiser sous l'influence de l'économie la plus puissante qui imposera ses choix.

Le conflit entre les cultures juridiques est actuellement le plus souvent résolu au détriment de la culture civiliste. La Common Law bénéficie de la force économique des Etats-Unis et de la puissance de ses law firms.

De plus, un avocat ou juriste pratiquant la Common Law se considère comme un ambassadeur de cette loi dont il est fier.

La force de frappe des juristes anglo-saxons tient aussi à la solidarité professionnelle qu'ils sont parvenus à créer entre eux.

Dans le monde de la Common Law, les juristes forment une communauté, quelle que soit leur fonction ,au sommet de laquelle on trouve les juges.

Ceux-ci n'arrivent à cette fonction qui consacre une carrière que tardivement et se sentent donc très proches des avocats dont ils continuent de fréquenter les clubs.

Ce sont les juges professionnels, fort peu nombreux et triés sur le volet, qui encadrent le milieu juridique et cela donne une grande unité à la communauté des juristes et donc, une plus grande fluidité du droit.

Ainsi, se créent des élites judiciaires qui font défaut dans les pays de droit civil où les juges sont simplement considérés comme des fonctionnaires et les avocats comme des gens de prétoire. Il nous faut créer et développer cette culture identitaire .

Les avocats communautaires et autres - défenseurs du droit continental - doivent devenir des agents actifs de la mondialisation du droit.

Cette mondialisation engage des conflits et des luttes d'influence.

L'idée soutenue d'un « pluralisme juridique ordonné » est une douce utopie alors que le droit constitue, pour les Etats-Unis notamment, un soft power.

La mondialisation va donc intensifier l'expansionnisme juridique ou judiciaire de certains états.

Dans son « projet de paix perpétuelle », Kant évoquait déjà la « monarchie universelle » et faisait par de sa crainte d'une hégémonie.

Aujourd'hui, le monarque semble être le businessman.

Le droit n'est pour lui qu'un outil qu'il pourra utiliser, droit anglo-saxon ou droit continental, en fonction des intérêts immédiats et du profit que cela lui procure.

Mais, si nous voulons passer ce cap et introduire une morale, y compris dans le marché, alors nous ne devons jamais oublier que la mondialisation devrait être d'abord celle des Droits de l'Homme.

Il convient donc, au-delà d'une lutte d'influence, de plaider pour ce concept et d'accepter, dans une forme de réalisme, une interdépendance entre économie et Droit de l'Homme, refusant de se résigner au primat de l'économie sur l'individu.

Michel BENICHOU

Avocat au Barreau de GRENOBLE

Ancien Batonnier

Chef de la délégation française auprès du Conseil des Barreaux Européens(CCBE)

Décembre 2010

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA