May
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DROIT D'ACCES DU DOSSIER ET LIBERTE PRIVEE ET PUBLIQUE

Décidemment, en matière pénale, l'avocat ne peut facilement accéder au dossier. Cette remarque serait inconcevable en matière civile. Imaginerait-on le tribunal, un expert, un confrère cacher ses pièces à l'adversaire ou dénier l'accès à l'intégralité du dossier !

En matière de liberté individuelle et publique, cela semble possible.

La loi du 8 décembre 1897 avait permis à l'avocat, lors des instructions, de consulter la veille de chaque interrogatoire le dossier. Il a fallu attendre 1981 pour avoir le droit d'en obtenir une copie. Puis, ce droit a fait l'objet de réitération et de précision lors de plusieurs textes législatifs.

Toutefois, la Cour de Cassation chambre criminelle, dans un arrêt du 1er février 2011, a rappelé que l'accès au dossier d'instruction était encadré par le Code de Procédure Pénale et que l'article 114 ne visait pas l'accès à ce dossier devant le juge des libertés et de la détention.

La Cour de Cassation a été saisie de cette difficulté par une personne mis en examen qui n'avait pas eu le droit à consulter l'intégralité du dossier au cabinet du JLD. L'appelant faisait valoir à juste titre que l'absence du dossier complet dans le cabinet du JLD au moment de l'audience ne permettait pas à celui-ci d'avoir une vue complète du dossier et, de surcroit, cela ne permettait pas à un juste débat contradictoire et un exercice effectif des droits.

La Cour de Cassation, dans l'arrêt précité du 1er février 2011, a refusé d'étendre la garantie offerte par le Code de Procédure Pénale au cabinet des juges des libertés et de la détention. Ainsi, la Cour de Cassation considère qu'un juge peut prendre une décision sans avoir, à son cabinet, un entier dossier alors qu'il s'agit de la liberté d'une personne.

L'avocat et la personne mise en examen ne peuvent consulter un dossier complet avant l'audience du JLD.

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et la Charte des droits fondamentaux qui prévoit un exercice effectif des droits sont bafouées.

On ne respecte ni les droits de la défense, ni le principe du contradictoire. Il reste à espérer que cette affaire puisse être évoquée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. On peut se douter du résultat. Une nouvelle fois, la France sera condamnée.

Michel BENICHOU

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