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DROIT A LA LIBERTE D’EXPRESSION DE L’AVOCAT

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre un arrêt important sur le droit à une expression libre de l’avocat (12 février 2019 – requête 70465/12 – affaire PAIS PIRES DE LIMA / Portugal).

Un requérant, Monsieur PAIS PIRES DE LIMA, a été représenté par un avocat exerçant à Lisbonne. Cet avocat a adressé une lettre au Conseil Supérieur de la Magistrature accusant un juge d’avoir manqué à son devoir d’impartialité dans l’affaire dans laquelle il intervenait en qualité d’avocat de la partie demanderesse. Il détaillait les faits. Une procédure est engagée contre l’avocat pour violation du droit à l’honneur du juge. L’avocat est condamné en première instance. Il interjette appel devant la Cour d'Appel de Lisbonne. Il est naturellement condamné. Il se pourvoit en Cassation devant la Cour Suprême. Elle estime que les allégations de l’avocat étaient des jugements de valeur personnelle gratuits et non fondés et qu’elles avaient lésées l’image et l’honneur du juge. Une procédure disciplinaire est engagée contre l’avocat par le Conseil de l’Ordre qui a estimé que cet avocat n’avait fait qu’exercer son mandat de défenseur des droits de la partie qu’il représentait. L’avocat est donc « relaxé » par son Conseil de l’Ordre. L’avocat a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur le fondement de l’article 10 de la Convention en se plaignant d’une violation de sa liberté d’expression en tant qu’avocat en raison de sa condamnation pour atteinte à la réparation du juge. Le juge de la Cour a examiné le litige et surtout le montant de l’indemnité que l’avocat avait été condamné à payer au juge (50.000 euros). La Cour a estimé que cette indemnité était excessive et cela d’autant plus que les accusations n’avaient pas été faites publiquement mais au moyen d’une plainte adressée au CSM, organe ayant compétence disciplinaire sur les magistrats. Elle considère qu’un tel moyen d ‘action était adéquat et disponible. Par ailleurs, les juridictions de première instance avaient indiqué que la plainte avait fait l’objet de discussions dans le milieu judiciaire. La Cour Européenne rappelle que l’avocat requérant ne serait être tenu pour responsable des fuites d’une procédure censée rester confidentielle ! Dès lors, elle estime que cette condamnation est de nature à prévenir un effet dissuasif pour la profession d’avocat dans son ensemble notamment lorsqu’il s’agit pour les avocats de défendre les intérêts de leurs clients. Elle juge donc qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention. L’ingérence dans la liberté d’expression de requérant n’était pas nécessaire dans une société démocratique. L’avocat réclamait les 50.000 euros pour le préjudice matériel subi. Puis finalement l’avocat est décédé durant le cours de la procédure et ses proches et son héritier ont renoncé à toute indemnité. Pour ce qui est du préjudice moral, la Cour a estimé que le constat de la violation de l’article 10 constituait une des réparations suffisantes. 

Michel BENICHOU

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