Jun
19
DU DROIT EUROPEEN DE LA VENTE

L'Union Européenne avait un projet ambitieux de création d'un 28ème régime consacré au Droit européen des contrats. De longs débats ont eu lieu et une équipe d'universitaires a été missionnée qui a travaillé pendant plusieurs années et a publié un nombre inimaginable de tomes d'études, d'analyses, de propositions diverses.

Devant l'ampleur du projet, les institutions européennes se sont donc centrées sur le droit européen de la vente et particulièrement des règles protectrices des consommateurs.

Le premier problème était celui du choix de la base juridique de l'acte de l'Union consacré au droit européen de la vente. Il a été considéré que l'article 114 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne pouvait être utilisé. Le Traité habilite le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité Economique et Social, a arrêté des mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Certains Etats contestent ce fondement et sollicitent un vote à l'unanimité.

Le Conseil de l'Union Européenne a également débattu du projet et de sa nécessité réelle. En effet, certains Etats membres ont considéré que la nécessité de créer un droit européen de la vente devait être précisée avant d'entamer le débat sur la proposition de la Commission. Il s'agit de répondre aux seuls besoins réels des parties concernées et de mettre à leur disposition les outils dont elles ont besoin pour pouvoir participer efficacement aux échanges transfrontaliers.

L'objectif est de tirer partie totalement du marché intérieur et de créer un ensemble complet et uniforme de règles en matière contractuelle. On supplanterait ainsi les divergences entre les droits nationaux des contrats. La Commission estime qu'elles entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et que la création de cette législation permettrait de générer de la croissance.

Cette approche de la Commission n'a pas éteint les critiques de plusieurs Etats membres. Ceux-ci considèrent qu'il s'agit d'un système inutilement compliqué qui pourrait dissuader les acteurs concernés d'avoir recours à cet ensemble de règles.

De surcroit, d'autres solutions pourraient être utilisées pour lever les obstacles existants, approches moins intrusives.

Les Etats membres ont la possibilité de s'appuyer sur le programme de Stockholm qui prévoyait que le cadre commun de références pour le droit européen des contrats devait être un ensemble de principes, définitions et règles-types non-contraignants, utilisé par les législateurs au niveau l'Union afin de garantir une plus grande cohérence et une meilleure qualité de législation. En bref, il devait s'agir d'une « boite à outils » et non d'une législation.

La proposition suscite donc le scepticisme et cela semble partager par les entreprises et les organisations de consommateurs. Certains Etats ajoutent qu'en considérant l'analyse d'impact qui a été effectuée, il n'est pas certain que les différences entres les droits nationaux des contrats constituent un réel obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Dès lors, le Conseil européen a décidé d'examiner, de façon plus détaillée, certaines questions qu'il considère comme prioritaires :

- le champ d'application matérielle et personnelle de l'instrument en poursuivant le travail des contrats de vente de biens, de contenus numériques et de prestations des services connexes mais en en limitant le champ aux contrats conclus en ligne,

- le caractère contraignant de l'instrument (un règlement mais en respectant le principe de l'autonomie des parties et avec une limitation du champ d'application),

- un instrument facultatif mais contraignant à l'égard des parties lorsqu'elles ont décidé d'y recourir en traitant, parallèlement, l'articulation d'un tel instrument facultatif avec le droit interne, le droit international privé et les règles relatives à la protection des consommateurs.

Dès lors, le Conseil européen a déterminé une série de questions posées aux ministres auxquelles ils doivent répondre :

- examiner la proposition de la Commission et dire s'ils souhaitent des précisions complémentaires,

- indiquer s'ils donnent leur accord sur le contenu et la forme de l'instrument,

- indiquer s'ils donnent leur accord pour l'examen des questions prioritaires susmentionnées,

- indiquer si la Commission doit être invitée à présenter un projet de conditions générales contractuelles-type en vue d'un examen plus poussé dans un avenir proche.

Ainsi, on a véritablement l'impression que tout le travail théorique qui a été effectué concernant le droit européen des contrats est abandonné ou oublié.

Le Conseil européen semble repartir de zéro et notamment sur la question même du fondement juridique et de la nécessité de ce droit européen de la vente.

Un tel instrument n'est pas pour demain.

Michel BENICHOU

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