Dec
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DU PARQUET EUROPEEN !

On sait que depuis plusieurs années il est évoqué, pour lutter contre la grande criminalité, la création d'un parquet européen.

Nombre d'experts a travaillé sur cette question et en particulier sous la direction du Professeur Mireille DELMAS-MARTY. On sait également que Robert BADINTER a fait des propositions précises. L'objectif est la protection des intérêts financiers de l'Union Européenne du fait de l'augmentation des fraudes qui deviennent une source de déperdition de fonds énorme.

En 2010, la fraude présumée aurait atteint un pic avec un montant évalué à 600 millions par an. En 2011, cela a diminué mais cela reste fixé à 404 millions d'euros.

Cette situation est intolérable.

En revanche, le taux de condamnation dans le cas d'infractions portant atteintes au budget de l'Union Européenne est assez faible car il y a trop d'obstacles juridiques et pratiques et des compétences limitées territorialement, des preuves difficiles à rassembler et surtout parfois irrecevables car recueillies par des autorités étrangères, une restriction de poursuites aux affaires nationales et, enfin, une coopération insuffisante entre les autorités.

La Commission Européenne insiste sur la coopération judiciaire pénale fondée sur la reconnaissance mutuelle et la coopération entre les autorités judiciaires. On connait le rôle des magistrats de liaison et du Réseau Judiciaire Européen. Eurojust a développé la coopération judiciaire pénale. On sait que les avocats sont exclus de ce réseau qui est limité aux parquets et aux magistrats du siège.

La coopération policière s'est également développée avec, un premier temps, Interpol (1923), puis Europol (1995).

Il reste la dernière étape : c'est la création d'un parquet européen qui a été consacré par le Traité de LISBONNE qui a repris ce projet (article 86 du TFUE).

Il reste à savoir sous quelle forme ce parquet européen serait créé. Certains avaient évoqué un Procureur général européen, ce qui donnerait un peu de « chair » à l'Europe et un visage à la lutte contre les fraudes.

Mais les Etats sont trop frileux. Ils ne veulent point d'incarnation du parquet européen qui pourrait prendre une place trop importante et, par exemple, commencer à lutter contre la corruption internationale ou d'autres infractions.

Dès lors, on envisage une forme collégiale. Le Parquet européen serait composé d'un représentant par Etat membre. Il désignerait en son sein un président. Il s'agirait donc pas d'un « procureur européen » mais bien d'un « parquet européen ». Naturellement, il y aurait une autorité « centrale » avec des procureurs européens délégués dans les Etats membres. Les Etats membres, la main sur le coeur, jurent qu'ils respecteront l'indépendance de ce parquet européen et des procureurs basés sur leur territoire. Naturellement, nous les croyons !

Il restera à déterminer la façon de saisir ce parquet européen et notamment le rôle des victimes. Enfin, à aucun moment, dans les études qui ont été faites soit au niveau européen, soit au niveau national, on évoque la place et le rôle des avocats. On ne traite nullement de la possibilité, pour les avocats, d'avoir accès aux informations. On n'évoque nullement les droits des personnes suspectées ou arrêtées. On sait que la Directive qui prévoit l'accès à un avocat par une personne suspectée ou arrêtée est actuellement bloquée du fait de l'action de lobbying de certains Etats. Heureusement, la France - après la nomination de Madame TAUBIRA, en qualité de Ministre de la Justice - a changé de position et appuie cette directive, allant même plus loin en posant la question de l'aide juridictionnelle.

Il ne peut y avoir d'autorité centrale dénommée « parquet européen » et des « procureurs européens décentralisés », si on ne prévoit pas exactement les droits des personnes suspectées et arrêtées et donc les droits des avocats.

Il conviendra d'harmoniser les règles de droit pénal et de procédure pénale. Cela est prévu dans les articles 82 et 83 du TFUE.

Il restera à déterminer le contrôle juridictionnel des actes du parquet européen. Quelles seront les possibilités de contester les actes faits pendant l'enquête ? Quelles seront les possibilités de demander des actes supplémentaires ? Faudra-t-il une juridiction spécialisée de l'Union Européenne pour contrôler le parquet européen ? Les actes effectués dans un Etat membre seront-ils soumis au contrôle de la juridiction nationale ?

Les questions sont donc nombreuses. Quoiqu'il en soit le Sénat vient, suite à un rapport intéressant de Madame JOISSAINS - par ailleurs avocate - de se voir proposer une résolution européenne concernant le parquet européen.

De nombreuses personnes ont été interrogées (parlementaires, magistrats français européens, fonctionnaires français européens,...). Aucun avocat ou représentant des institutions d'avocats n'a été interrogé.

Michel BENICHOU

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