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EN EUROPE, IL VAUT MIEUX ETRE RICHE ET BIEN PORTANT POUR DEVENIR JUSTICIABLE...

Nous savions que l'aide juridictionnelle en France était un parent pauvre puisque, régulièrement, le Gouvernement soit l'augmenter par le budget, soit tenter de le renier.

Aujourd'hui, le projet du Gouvernement est très clairement d'orienter les citoyens vers l'assurance de protection juridique. La Loi n° 2007-2010 du 19 février 2007 avait instauré, en son article 5, un principe de subsidiarité selon lequel la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle ne pouvait être accordée lorsque les frais afférents à la défense d'un bénéficiaire de cette aide étatique était couvert par un contrat d'assurance de protection juridique.

Le Décret n° 2008-1384 du 15 décembre 2008 vient de préciser les modalités de fonctionnement de ce principe de subsidiarité.

Or, l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne du 17 juin 2010 et traitant du taux réduit de TVA va encore encourager le Gouvernement à promouvoir l'assurance de protection juridique.

En effet, la commission a engagé, à l'encontre de la France, une action en manquement d'Etat portant sur la taxe de la valeur ajoutée en considérant qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la République Française a manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 96 et 98 paragraphe 2 du Traité, de la Directive 2006/112/CE du Conseil et à celle du 26 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

En effet, ainsi que nous le savons, l'Etat français distingue la TVA sur nos prestations habituelles à hauteur de 19,6 % et les prestations fournies dans le cadre d'une convention d'aide juridictionnelle partielle qui se voit appliquer un taux réduit de 5,5 % (comme d'autres activités comme le bâtiment, la restauration, ... se voient appliquer des taux réduits).

La commission considère qu'on ne peut appliquer ce taux réduit que si les prestations concernées ont une certaine qualité et qu'il s'agisse de prestations d'une certain nature.

Concernant la qualité, la commission soutient que les avocats en peuvent être considérés comme des « organismes reconnus comme ayant un caractère social ».

Concernant la nature des prestations, la commission considère que les services rendus par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle ne pourraient être qualifiés « d'engagement dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociale ».

Ces deux points sont en liaison avec le point 15 de l'annexe III de la Directive 2006/112/CE relative à la liste des livraisons de biens et de prestations de services pouvant faire l'objet des taux réduits visés par l'article 98 du Traité.

Le Gouvernement français, de son côté, considérait que les avocats effectuant des prestations dans le cadre de l'aide juridictionnelle constituait bien des organismes reconnus par la France comme ayant un caractère social.

Il évoquait plusieurs indices (4) pour déterminer si un organisme est engagé dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociale (poursuite d'un objectif social au profit de personnes défavorisées, mise en oeuvre de la solidarité nationale à travers un mode de financement redistributif, caractère non lucratif des prestations fournies et suggestions exorbitantes auxquelles le prestataire est soumis). Il considérait que les avocats étaient bien soumis à ces suggestions et que le taux de TVA réduit était justifié.

La Cour a écarté ces arguments. Elle considère, néanmoins, que dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les prestations des avocats ne sont pas apriori exclues de la liste visée au point 15 de l'annexe III de la Directive précitée du seul fait qu'il s'agit d'entité privée poursuivant, par ailleurs, un but lucratif.

Toutefois, il faut que les avocats soient effectivement reconnus par les Etats membres comme ayant un caractère social et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociale.

Or, la Cour considère que la catégorie professionnelle des avocats, en sa généralité, ne saurait être considérée comme présentant un caractère social.

Elle a donc estimé comme fondé le recours introduit par la Commission et a constatant qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats pour lesquelles ceux-ci sont indemnités totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle la République Française a manqué à ses obligations à l'égard du Traité.

Il reste à imaginer la suite.

En premier lieu, la France reviendra-t-elle, immédiatement, à un taux normal de TVA ou attendra une injonction complémentaire de la Commission ? Si elle revient au taux de 19,6 % de TVA, quelles seront les conséquences pour les avocats et les justiciables ?

Il est probable, qu'une nouvelle fois, ce seront les avocats qui « payeront la note » en réduisant leurs honoraires aux fins d'aider les plus démunis et les classes moyens à accepter au système judiciaire.

Par ailleurs, quelles seront les autres conséquences ? On verra certainement une intensification de la politique incitant les citoyens à recourir à la protection juridique. Cela est d'autant plus grave que, parallèlement, les assureurs ont saisi la Commission Européenne - Direction Concurrence - aux fins de contester le principe du libre choix de l'avocat estimant que cela entrainait un surcoût inacceptable pour le consommateur.

Le combat est actuellement sévère aux fins de protéger ce principe qui est essentiel, les compagnies d'assurance ne voulant avoir à faire qu'à leur réseau d'avocats auquel elles imposent des tarifs inacceptables.

Mais parallèlement, le Gouvernement ne va-t-il pas prendre ce prétexte pour modifier les règles concernant l'aide juridictionnelle en excluant, encore, telle ou telle catégorie de contentieux, en réduisant l'indemnisation au prétexte de ce passage à la TVA à 19,6 % ou en créant de véritable « organismes à caractère social », avocats dédiés, aux fins de se consacrer à cette tache ?

Il est fondamental et urgent que le Barreau Français s'empare de cette question et réfléchisse à l'avenir du système d'aide juridictionnelle alors même que certaines voix se font entendre pour dire qu'il est « à bout de souffle ».

Les Barreaux, d'ores et déjà, se mobilisent. Il reste, sur le plan national, à proposer des solutions viables et durables.

Michel BENICHOU

Avocat au Barreau de GRENOBLE

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